La Société exploitant la Clinique Saint Joseph Angoulême
dont le siège est au 51 avenue du président Wilson 16000 ANGOULEME, immatriculée sous le n° SIRET 84474802000022, affiliée à l’URSSAF du Poitou-Charentes sous le n°547000001342067764 représentée par Monsieur Antoine SAILHAN, son Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
Madame Véronique ROUYER-PATRY, pour la CGT
Madame Marie-Christine ROY, pour la CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 27 novembre 2023
2ème réunion : 04 décembre 2023
3ème réunion : 14 décembre 2023
4ème réunion : 22 décembre 2023
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Contexte de l’établissement
Depuis la crise sanitaire en 2020, nos organisations et notre modèle économique sont chahutés. Cette crise mondiale a impacté tous les acteurs de la santé, les établissements de Nouvelle Aquitaine ont également été touchés par : - La difficulté à recruter et fidéliser le personnel soignant ; - La difficulté à attirer des médecins ; - La déprogrammation d’interventions en bloc opératoire.
L’inflation sur l’ensemble des charges portées par nos cliniques est venue s’ajouter aux difficultés exposées ci-dessus : - Une inflation générale avec une envolée des prix de l’énergie et des matières premières, - Une inflation spécifique au secteur de la santé liée à la crise COVID.
Aujourd’hui, l’ensemble des établissements de santé doit faire face à cette inflation. Ces successions d’évènements ont fragilisé nos organisations. Nous avons dû revoir notre façon d’organiser et de piloter nos établissements pour pallier à ces difficultés tout en tenant compte de la valeur travail qui a également muté.
Malgré ce contexte et pour favoriser le pouvoir d’achat la clinique Saint Joseph d’Angoulême s’est engagée à faire bénéficier à ses salariés d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 200€ selon des modalités expressément définies.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Achats/Investissements
Les élues ont porté à la connaissance de la Direction les demandes ci-après :
L’intervention régulière d’un prestataire extérieur pour la réalisation d’actes de détentes (massage, sophrologie…)
Mise à disposition d’un local sécurisé pour le stationnement des vélos, trottinettes et motos.
Revalorisations financières
Lors de la première rencontre les élues émettent les demandes suivantes :
Versement d’une prime de partage de la valeur de 400€
Versement volontaire de l’employeur supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour la fin de l’année 2023
Augmentation générale de la participation de l’employeur au budget annuel des œuvres sociales du CSE pour l’année 2023 à hauteur de 0.80% de la masse salariale
Mise en place d’une valorisation pour les personnels dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans pour compenser le gel de la grille FHP
Report des soldes positifs des congés payés 2023
Paiement des compteurs d’heures supplémentaires.
La Direction
Achats/Investissements
La Direction s’est engagée à répondre aux demandes lors des séances suivantes.
Revalorisations financières
La Direction s’est engagée à répondre aux demandes lors des séances suivantes.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Les délégations ont demandé la création d’une prime spécifique pour les personnels infirmiers du bloc opératoire formés aux mesures transitoires.
La Direction
La Direction confirme ses engagements quant aux actions énoncées ci-dessous :
Versement volontaire exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’exercice 2023
Maintien des primes de dépannage
Paiement des heures des compteurs de récupération en fin d’année 2023
Report des compteurs de congés payés
Aménagement de la salle de repos du bloc opératoire
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
ARTICLE 3. Propositions finales
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Les délégations n’ont pas de demande supplémentaire.
La Direction
La Direction propose une action complémentaire :
Prime de dépannage jour/nuit pour les IDE
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Joseph Angoulême liés par un contrat de travail.
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Les revalorisations
Prime de dépannage
Afin de gagner en efficacité dans la gestion des plannings et faciliter les remplacements du personnel soignants, les parties conviennent qu’une prime de dépannage sera attribuée selon les conditions suivantes :
Une prime de dépannage d’un montant de 40 euros bruts sera octroyée pour :
-> les IDE et AS qui assureront le poste de remplacement dans un délai de prévenance compris entre 24 heures et 48 heures. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024
Une prime de dépannage d’un montant de 60 euros bruts sera octroyée pour :
-> les IDE et AS qui assureront le poste de remplacement dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024
Une prime de dépannage de 100 euros bruts sera octroyée pour :
-> les IDE de jour qui assureront le poste de remplacement de nuit d’un IDE absent pour maladie. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême. A cette prime de bascule jour/nuit pourra se cumuler la prime de renfort.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties ont décidé d’engager des discussions en parallèle des NAO pour aboutir à un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur ». L’accord définira les modalités d’octroi et de calcul de cette prime.
Paiement des compteurs d’heures
Pour la population soignante les compteurs positifs de récupération seront réglés selon les règles de calculs en vigueur sur la paie de décembre 2023. Le solde des compteurs est issu d’une projection au 31 décembre 2023 selon les éléments connus à la date du 15 décembre 2023. Dans cet intervalle en cas d’écart constaté, une régularisation pourra être opérée sur la paye de janvier 2024.
Budget œuvre social et culturel
Un versement exceptionnel d’un montant de 8 000 euros (huit mille euros) sera réalisé en faveur du budget des œuvres sociales et cultuelles du CSE au titre de l’année 2023. Le versement sera effectué le 20 décembre 2023.
Report congés payés
Compte tenu du contexte actuel sur la pénurie de personnel, les parties conviennent que les soldes positifs de congés payés au 31 décembre 2023 et qui auraient dû être soldés seront reportés sur l’année suivante.
L’ensemble des congés devra être planifié au plus tard le 29 février 2024 pour l’exercice en cours.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié
Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.
La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.
L’égalité professionnelle femmes/hommes
Les parties s’engagent à ouvrir des discussions pour aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2024 sur le site internet de la clinique et via le rapport annuel présenté en CSE.
L’emploi des travailleurs handicapés
La Clinique Saint Joseph Angoulême rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le Groupe Vivalto Santé a renouvelé l’accord sur la thématique du handicap avec les partenaires sociaux et obtenu un second agrément des pouvoirs publics sur 2023-2025.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il assure le rôle d’interlocuteur de proximité en les orientant vers les acteurs internes et externes, de partage des bonnes pratiques, d’écoute et de suivi. Le référent handicap est formé afin de suivre au mieux les salariés en situation de handicap.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées en 2023 :
Création d’une salle de repos dans le service d’hospitalisation du niveau 3,
Nomination d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes,
Formations du référent harcèlement et du management de proximité programmés sur 2023 et 2024,
En 2024, la Direction Générale a prévu les actions suivantes :
Réaménagement de la salle de pause du bloc opératoire,
Rénovation des espaces de travail de l’administration du niveau 4,
Rénovation de l’infirmerie du niveau 2,
Création d’une salle de pause au niveau 6 (ambulatoire),
Création d’un espace sécurisé vélo/trottinette,
Partenariat avec des intervenants bien-être.
La Clinique Saint Joseph Angoulême procèdera à un nouveau sondage expression ouverte au court du 1er trimestre 2024. Les résultats seront présentés en CSE et aux salariés. Un nouveau plan d’action sera élaboré. Il permettra de mesurer l’efficacité des actions déjà déployées via le plan d’action initié suite aux résultats d’expression ouverte 2021.
Service social
Depuis le 1er septembre 2023, l’établissement est partenaire d’un service social pour les salariés désirant être accompagnés. Ce service intitulé SocialDirect est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des personnels de la clinique.
Développement de l’attractivité soignante
En 2023, la Clinique Saint Joseph Angoulême a poursuivi ses actions de développement de la marque employeur pour attirer de nouveaux personnels. A titre d’exemple le site internet a été revu, la présence sur les réseaux sociaux a été renforcée et une campagne « Faire Equipe » mettant en avant le travail des soignants de la clinique a été mise en place et déployée.
ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22 décembre 2023 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Saint Joseph Angoulême relavant de la convention collective FHP.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
