La Clinique SAINT JOSEPH, société anonyme au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 51 rue de la Foucaudière à TRELAZE (49800), immatriculée 066 200 056 RCS ANGERS, représentée par XXXXXXXX en qualité de Directeur, dûment autorisé à l’effet de signer les présentes
D’UNE PART
ET
L’UNION DEPARTEMENTALE C.G.T. FORCE OUVRIERE des syndicats des salariés du Maine et Loire, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ainsi que cela ressort de la lettre de désignation en date du 1er février 2022.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadres et cadres de la société, sauf si des mesures particulières sont prévues.
Article 2ème - Durée
Sans dénonciation de chacune des parties, le présent accord est reconduit tacitement chaque année.
Article 3ème - Objet
Suite à la réunion du CSE du 13/11/2023, la Direction et la Déléguée syndicale ont souhaité formaliser cet accord pour d’apporter plus de précisions sur les règles de pose des congés payés.
Article 4ème – Décomptes des congés payés
Les salariés disposent légalement de 30 jours ouvrables de congés payés chaque année (pour un salarié présent sur toute la période d’acquisition de congés payés). Il est convenu qu’à compter de la période de pose des congés payés du 1er juin 2024, les salariés ne sont plus limités à poser 5 samedis (ou 5 week-ends) sur la période de congés payés.
Article 5ème – Pose des congés dit d’été
Les salariés doivent poser 19 jours ou 18 jours (s’il y a un jour férié) ouvrables sur la période du 1er juin au 30 septembre de chaque année. Chaque salarié doit poser au minimum 12 jours ouvrables consécutifs sur cette période (soit du 1er juin au 30 septembre), les jours restants (6 ou 7 jours ouvrables) pourront être fractionnés entre le 1er juin et le 30 septembre, en 1 ou deux fois.
Article 7ème – Non cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le salarié, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
De même, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 8ème – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, sous réserve des mesures particulières comportant une autre date.
Article 9ème - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 janvier 2024.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Angers
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, mais aussi aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Trélazé, Le 18 janvier 2024.
En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour la société.
1 pour la déléguée syndicale.
1 pour le syndicat.
1 pour le CSE.
Pour l’organisation syndicale FOPour la société Clinique Saint Joseph La Délégué syndicaleLe Directeur
