D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
Entre :
La Clinique Saint Joseph, enregistrée sous le n°066 200 056, dont le siège social est situé51 rue de la Foucaudière, 49800 TRELAZE, représentée par en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative CGT – FO, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Après avoir rappelé que :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il a été convenu ce qui suit : I- CHAMP D’APPLICATION
Utilisateurs concernés
La présente charte s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).
Outils concernés
Un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel,
Un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).
II - RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11h ;
Un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence d’astreinte, …
Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligations de répondre aux e-mails pendant les temps de repos.
Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, …).
Toutefois une dérogation sera appliquée lors de tous événements liés à l’activité exceptionnelles de l’entreprise qui interviendraient les week-ends et les jours fériés.
Cependant le salarié veillera à prendre au moins un jour de repos dans la semaine. III - DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. IV - ENTRETIEN ANNUEL
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
V - PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise, fait l’objet d’un dépôt dans les conditions définies conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail ; ceci dès sa signature compte tenu que la CGT FO est la seule organisation syndicale représentative existant au sein de la société.
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires : Un exemplaire pour chaque partie signataire de l’accord, Un exemplaire déposé à la DIRECCTE (via le site de dépôt en ligne), Un exemplaire déposé au secrétariat du greffe du conseil des Prud’Hommes d’Angers.
La présente chartre sera publiée sur ENNOV et une note d’information informera l’ensemble du personnel de la Clinique de son existence. VI - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er mai 2024. VII - : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Trélazé, Le 19/04/2024
Pour l’organisation syndicalePour la société Clinique Saint Joseph Représentative FOLe Directeur
