La Clinique SAINT JOSEPH, société anonyme au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 51 rue de la Foucaudière à TRELAZE (49800), immatriculée 066 200 056 RCS ANGERS, représentée par XXXX en qualité de Directeur, dûment autorisé à l’effet de signer les présentes
D’UNE PART
ET
L’UNION DEPARTEMENTALE C.G.T. FORCE OUVRIERE des syndicats des salariés du Maine et Loire, représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ainsi que cela ressort de la lettre de désignation en date du XXXX.
D’AUTRE PART
APRES QU’IL EUT ETE RAPPELE CE QUI SUIT
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L 2242-14 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadres et cadres de la société, sauf si des mesures particulières sont prévues. Le présent accord couvre les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024.
Article 2 - Durée
Sans dénonciation de chacune des parties, le présent accord est reconduit tacitement chaque année.
Article 3 - Objet
L’ensemble des avantages et normes qu’il constitue est un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 4 – Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté a été créée au 1er juillet 2009 lors des NAO, puis modifiée lors des NAO de 2016. Pour rappel, elle est accordée à tous les salariés ayant 7 ans de présence continue dans la société.
A compter du 1er juillet 2024, les taux des tranches de calcul de la prime d’ancienneté seront remplacés et calculés ainsi qu’il suit :
de 0 an d’ancienneté à 7 ans d’ancienneté exclus : 0 % ;
de 7 ans d’ancienneté inclus à 14 ans d’ancienneté exclus : 1 % ;
de 14 ans d’ancienneté inclus à 20 ans d’ancienneté exclus : 2%
de 20 ans d’ancienneté à inclus à 30 ans d’ancienneté exclus : 3 % ;
au-delà de 30 ans d’ancienneté inclus : 4 %.
Le taux est appliqué sur la somme :
Salaire de base,
Complément de salaire - valeur de point établissement,
Complément de salaire - coefficient établissement.
Les autres éléments de rémunérations n’entrent pas dans le calcul de la prime d’ancienneté.
Article 5 – Prime dite de 13ème mois
Les parties ont convenu de modifier la base de calcul de la prime dite de 13ème mois. A compter du 1er juillet 2024, la base de calcul de la prime dite de 13ème mois sera calculée sur la somme de :
Salaire de base,
Complément de salaire - valeur de point établissement,
Complément de salaire - coefficient établissement,
Différentiel conventionnel,
Revalorisation Ségur 1,
Ségur 2.
Les autres éléments de rémunérations n’entrent pas dans la base de calcul de la prime dite de 13ème mois. La mensualisation du 13ème mois devient la règle pour les CDI sauf mention expresse du salarié au service RH (suivant la règle en cours en 2022 : 1er acompte en juin puis solde en novembre)
Les autres modalités de calcul de la prime dite de 13ème mois, reste inchangées.
Article 6 – Accord Télétravail
La clinique s’engage à signer avec le Délégué Syndical à rédiger un accord sur le télétravail.
Article 7 – Plan Sénior
La clinique et le Délégué Syndical se reverront pour discuter d’éventuelles modalités pour mettre en place un Plan Sénior. Les discussions vont s’engagées d’ici fin 2024.
Article 8 – Activités sociales et Culturelles
La clinique s’engage à financer, sur l’année 2024, une activité organisée par le CSE à hauteur de 4 000 € maximum, sur présentation des factures. Cet article est valable uniquement pour l’année 2024.
Article 9 – Non cumul
Il a été convenu avec les parties, que la clinique appliquera les dispositions légales en cours de discussion entre le syndicat et l’Etat (dispositions en vue de compenser les mesures « Borne » appliquées dans le public).
Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles encours de discussion sont moins favorables que les dispositions actuelles applicables à la clinique, la clinique conservera les dispositions actuelles.
Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sont plus favorables que les dispositions actuelles applicables à la clinique, les dispositions actuelles seront remplacées par les dispositions prévues.
Il est précisé par les parties que si d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le salarié, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
De même, si ces autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sous réserve des mesures particulières comportant une autre date.
Article 11 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 juin 2024.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Angers.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, mais aussi aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Trélazé, Le 12 juin 2024.
En 6 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
1 pour la société.
1 pour la déléguée syndicale.
1 pour le syndicat.
1 pour le CSE.
Pour l’organisation syndicale FOPour la société Clinique Saint Joseph La Déléguée syndicaleLe Directeur
