ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES IDE DE SALLE DE SURVEILLANCE POST INTERVENTIONNELLE A LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH
Entre les soussignés :
LA CLINIQUE SAINT JOSEPH représentée par Monsieur le Directeur, dûment mandaté à cet effet ; D’une part,
Et
LA SECTION SYNDICALE FO de la Clinique représentée par Madame , la Déléguée Syndicale FO, D’autre part.
Suite à un mouvement de grève à compter du 15/12/2025, à durée illimité, des salariés exerçant en salle de surveillance post interventionnelle (SSPI), il a été conclu le présent accord d’entreprise afin de mettre fin au conflit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux
infirmières/infirmiers diplômé-es d’état (IDE) exerçant à temps plein ou à temps partiel au sein de la salle de surveillance post interventionnelle (SSPI) de la Clinique Saint Joseph, et justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans au sein de ladite SSPI.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION
La Direction s’engage, avec effet rétroactif au 01/12/2025, à procéder à l’évolution professionnelle des salariés visés à l’article 1 comme suit :
Passage de la catégorie : Technicien Catégorie A
A la catégorie :
Technicien Catégorie B
Selon à la grille des classifications/salaires de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée – (Filière soignante),
Ce reclassement s’effectuera horizontalement sur la grille des salaires assurant ainsi la reconnaissance du niveau de technicité sans modification verticale de l’échelon acquis.
Pour les IDE actuellement en poste à la SSPI et éligible à ce présent accord, la Direction accorde une bonification d’
un échelon supplémentaire à la date de la signature de l’accord.
ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONELLE
La Direction accorde également une
prime unique et exceptionnelle de 150€ brut quel que soit le temps de travail aux IDE actuellement en poste à la SSPI et éligible à ce présent accord, versée au mois de décembre 2025.
ARTICLE 5 – PRIORISATION EVOLUTION AU BLOC
La Direction ouvre aux IDE de la SSPI la possibilité de passer les mesures transitoires afin d’évoluer au sein du bloc opératoire.
La Direction s’engage également, lors d’un recrutement au bloc opératoire, à rendre prioritaire leur candidature à compétence égale.
ARTICLE 6 – DATE DE L’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet immédiatement à compter de sa signature.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires :
Un exemplaire pour chaque partie signataire de l’accord,
Un exemplaire déposé à la DIRECCTE (via le site de dépôt en ligne),
Un exemplaire déposé au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Clinique Saint Joseph.
