Avenant N° 2 de l’accord d’entreprise relatif aux contreparties au travail de nuit en date du 12/11/2002
Entre ………………………………………………………………. Représentée par ……………………………, en sa qualité de Président Directeur Général D’une part, et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : …… représentée par …………………………… D’autre part, Il a été conclu le présent avenant la modification de l’accord d’entreprise relatif aux contreparties au travail de nuit du 12/11/2002.
ARTICLE 1 : contenu de l’accord
Contrepartie supplémentaire :
Les paragraphes 2, 3 4 et 5 sont supprimés et remplacés par : « Cette contrepartie prends la forme d’une nuit supplémentaire de repos toutes les 8 semaines travaillées, pour un salarié à temps plein. Ce repos sera indiqué dans les plannings :
De façon fixe dans les plannings pour les IDE par « RNS » (repos nuit supplémentaire).
Pour les AS. Ces repos (« RNS » : repos nuit supplémentaire) seront positionnés par le responsable de service sur les périodes de plus faible activité. Pour permettre aux salariés d’anticiper et d’organiser, sur un plan personnel, cette journée de repos supplémentaire, le responsable devra informer les salariés dans un délai « raisonnable » (dans les 2 mois précédents cette journée). Le salarié ne pourra pas refuser cette journée. Il sera toutefois possible pour chaque salarie de faire des échanges avec des collègues, à condition que ceux-ci ne perturbent pas l’organisation du service, ne dérogent pas aux durées légales du temps de travail et aux repos légaux et devront obligatoirement être validés par le responsable.
Cette contrepartie étant mise en place dans le but d’améliorer les conditions de travail du personnel de nuit, elles devront (dans les conditions citées ci-dessus) être prises. Aucun paiement ou report (sauf exceptions dues à des impératifs exceptionnels validés par la direction) ne sera accepté. »
Conditions de travail :
Cette partie est ajouté : « La pause pour le personnel de nuit de 30 mn est une pause non travaillée et payée tant que le planning des IDE et AS sera en 12 heures par jour (12 heures comprenant la pause de 30mn). Si le planning devait changer, et le temps de travail journalier diminué, cette pause serait à nouveau non travaillée et non payée. »
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est applicable dans toutes ces dispositions à compter du 21/04/2025 Cet avenant sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction. Ces pièces seront également déposées au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers selon les règles usuelles de dépôt des accords.
