Avenant N° 1 de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 19/05/2025
Entre ……………………, dont le siège social se situe au …………………………………. Représentée par …………………………, en sa qualité de Président Directeur Général D’une part, et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : ……… représentée par ……………………………….. D’autre part, Il a été conclu le présent avenant de modification de l’accord d’entreprise relatif l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 mai 2025.
Dans cet accord, 3 domaines d’actions avaient été retenus : - Lutter contre le harcèlement et respect de la vie privée - Favoriser l’accès à l’emploi pour tous - Promouvoir l’accès des femmes à des postes d’encadrement
Il a été décidé dans cet avenant afin de respecter notre obligation sur ce thème d’ajouter un 4ème domaine d’actions (détaillé ci-après dans l’article 3 bis) :
Garantir l’égalité des salaires
ARTICLE 3 bis : Garantir l’égalité des salaires
L’évolution salariale des femmes et des hommes s’effectue automatiquement conformément à la convention collective de ………………………. L’entreprise ne fait aucune discrimination sur les salaires. Dans le but de respecter l’obligation légale, il a été décidé de poursuivre les mesures déjà mise en place.
Suivre l’index égalité Femmes/Hommes
Pendant les périodes d’absence pour congé maternité, d’adoption, de congé parental, les mesures d’augmentation générales ou par catégories sont applicables à tous les salariés concernés.
Veiller à l’application stricte des règles de la convention collective. Veiller à ce que l’évolution automatique des salaires soit bien appliquée de manière uniforme pour tous, sans discrimination.
Communiquez sur les critères d’évolution salariale et sur la manière dont ils sont appliqués
Indicateurs de résultats
- Evolution de la note de l’index avec un objectif minimum de 75/100. - Nombre d’action correctrices effectuées /an pour des salaires justifiés par une inégalité. - Salaire moyen mensuel différencié Femmes et Homme par CSP.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée de 3 ans, comme l’accord initial et avec effet au 19 mai 2025.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé à la DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme Télé Accord. Il sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’ANGERS selon les règles usuelles de dépôts des contrats.
