PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Les réunions de négociations annuelles obligatoires de ……………… se sont déroulées les :
10 octobre 2024
24 octobre 2024
5 novembre 2024
A l’issu de ces 3 réunions, un accord a été trouvé entre la délégation syndicale ………., et la direction de l’établissement sur les points suivants :
1/ Prime samedi pour les IDE de bloc à compter du 1er janvier 2025 :
Une prime de 100€ brut par samedi travaillé sera versée aux IDE de bloc, pour compenser la polyvalence +++ sur cette journée : brancardage, bio nettoyage et stérilisation, en plus de leur travail d’IDE. Cette prime est mise en place en l’état actuel de l’organisation au bloc opératoire, c’est-à-dire sans brancardier le samedi et une fin de travail en début d’après-midi pour les ASH bio bloc. Si cette organisation devait évoluer, cette prime serait rediscutée et supprimée si cette polyvalence n’existe plus.
2/ Evolution de la composition des rémunérations clinique à compter du 1er janvier 2025 :
L’accord sur les NAO 2009, avait mis en place le 13ème mois ainsi qu’une prime NAO. Ces deux points sont annulés et remplacés par :
13ème mois : celui-ci est versé mensuellement (1/12ème par mois) dès le premier mois d’embauche, sans conditions d’ancienneté (dans l’accord 2009, il fallait 6 mois d’ancienneté pour le toucher). Ce 13ème mois, comme dans l’accord de 2009 est calculé comme suit : 8.33% du salaire de base + SEGUR + garantie
Prime NAO : suppression de cette prime (prime = à 4.45% du salaire de base + SEGUR et + la garantie)
Prime CSL : création d’une prime CSL équivalent à 8.33% de la base conventionnelle (coef * la valeur du point (7.4)) + SEGUR et garantie
Cela représente pour les salariés une augmentation moyenne de 4% de la rémunération globale (en incluant l’augmentation du SMIC pour ceux qui sont concernés). Cette évolution de rémunération concerne le personnel non-cadre de la clinique. Les augmentations des cadres seront traitées de manière individuelle, par la direction de la clinique, avec un montant global équivalent à celui des non-cadres. Un avenant à l’accord NAO 2009 sera rédigé afin d’annuler les articles obsolètes du fait de cette nouvelle négociation.
3/ Prime de partage de valeur :
Une prime de partage de valeur de
400€ sera versée sur la paie de novembre 2024.
Depuis 2024, la PPV change un peu de régime fiscal, puisqu’elle n’est plus exonérée de CSG et CRDS et devient également imposable.
Cette prime de 400 € brut sera :
proratée au temps de présence contractuel
proratée au temps de présence dans la clinique, si le ou la salarié(e) est arrivé en cours d’année 2024
minorée du temps d’absence pour maladie, mi-temps thérapeutique, accident du travail ou maladie professionnelle et toutes les absences n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif (congé sabbatique, congé sans solde, …). Les absences prises en compte sont celles de l’année glissante précédant le versement c’est-à-dire du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
versée aux salariés présents à l’effectif fin novembre 2024.
Cette prime sera versée à tous les salariés de la clinique remplissant les critères ci-dessus. Fait à ………., le 7 novembre 2024
Pour le syndicat ………. Pour la direction ……………………………. …………………………….
