………………………….., dont le siège social se situe au ……………………………………
Représentée par ………………………………, en sa qualité de Président Directeur Général
d’une part
Le syndicat CFDT représenté par …………………….. délégué syndical de la section CFDT de ……………..
d’autre part
Et
Le syndicat FO représenté par …………………….. dûment mandatée
Il est convenu ce qui suit. Les élections du Comité Social Economique (CSE) seront organisées dans le cadre des dispositions légales, et selon les modalités suivantes.
Préambule
Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, de recourir au vote électronique conformément aux articles L2314- 26 et R2314-5 du Code du Travail.
Le recours au vote électronique fait l’objet d’un accord, distinct du présent protocole préélectoral, validé et signé par la Direction et les membres du Comité Social et Economique le 16 février 2026.
L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.
Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
D’après l’ordonnance 2005-882 du 2 août 2005 la durée des mandats des représentants est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 1 - Nombre et répartition des sièges
L'effectif à prendre en compte étant de
180.38 salariés en équivalent temps plein, dont :
Pour le 1er collège :
84.30 ETP dont 67.53 ETP femmes et 16.77 ETP Hommes
Pour le 2nd collège :
96.09 ETP dont 77.75 ETP femmes et 18.34 ETP hommes
Le nombre de délégués à élire est donc de 9 pour les titulaires et de 9 pour les suppléants répartis à raison de :
4 titulaires et 4 suppléants, pour le 1er collège comprenant les ouvriers et employés ;
5 titulaires et 5 suppléants, pour le 2ème collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Article 2 - Date et lieux des scrutins
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 02 Juin 2026 et le second tour éventuel au 16 juin 2026.
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges est fixé du 2 juin 2026 à 8 heures au 4 juin à 15 heures.
Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :
Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour.
Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.
Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.
Si besoin, le deuxième tour se déroulera au 16 juin 2026 à 8 heures au 18 juin 2026 à 15 heures.
Article 3 - Listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 du Code du travail. Conditions d’électorat :
Personnel âgé de 16 ans et ayant 3 mois de présence dans l’établissement à la date du scrutin en un ou plusieurs contrats et appartenant au personnel au jour du scrutin.
Salariés mis à disposition comptabilisé dans les effectifs depuis au moins 12 mois continu. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Jouir de ses droits civiques et ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance et incapacité relative à ses droits civiques.
Conditions d’éligibilité :
Personnel âgé de 18 ans accompli et ayant 1 an au moins de présence, continue ou discontinue dans l’établissement à la date du scrutin.
Être électeur au présent scrutin.
Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.
Les salariés à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés à temps partiel recevront donc un courrier afin de préciser s’ils souhaitent apparaître sur la liste du personnel éligible à …………………….. Cet envoi sera réalisé le 15 avril 2026.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles
La liste du personnel électeur et éligible est établie par la direction pour chaque collège et sera affichée sur les panneaux réservés à la direction
le 28 avril 2026.
Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité sera suivi de la mention « E ».
Article 4 - Listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance et à l'impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au
12 mai 2026 à 10 heures et pour le second tour au 07 Juin 2026 à 10 heures. Si une liste est présente au 1er tour, elle sera automatiquement reprise pour le 2nd tour (sauf si modifications de la part de l’organisation syndicale).
Respectant ces dates et heures limites de réception, les listes de candidats à chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées en mains propres contre récépissé au service RH, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception (…………………………………………). Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.
Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales doivent respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Elles seront également soumises à une obligation d'alternance stricte dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes tant que cela est possible.
Sachant que :
Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5
En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire
En cas d‘exclusion de l’un ou l’autre sexe les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste
Pour les membres du Comité Social et Economique, la proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante :
1er collège : 3 postes de titulaires et suppléants devront être occupés par des femmes et 1 poste titulaire et suppléant par un homme.
2ème collège : 4 postes de titulaires et suppléants devront être occupés par des femmes et 1 poste titulaire et suppléant par un homme.
Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes. Elle peut commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant, mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire. Le siège suppléant sera alors attribué au candidat suivant selon les règles de dépouillement en vigueur.
Article 5 - Propagande électorale
Les syndicats signataires du présent protocole ont la possibilité d’afficher des « appels à candidatures » sur les panneaux d’affichage dédiés au sein de la clinique.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7, jusqu'au 19 mai 2026 à 10 heures.
Chaque organisation syndicale signataire du présent protocole aura la possibilité de venir à ……………….. présenter son projet dans le cadre d’une réunion d’information d’une heure maximum auprès des salariés. Ce point sera organisé, au regard des jours et horaires avec la direction de ………………………………….
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au 07 Juin 2026 à 10 heures.
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre au service Ressources Humaines :
Une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisée : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats
Un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
Des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site
Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 12 mai 2026. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.
Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.
Article 6 - Vote concernant les salariés absents du site pendant la période de scrutins
Les électeurs absents au moment du scrutin, pourront voter avec leurs identifiants reçus à domicile sur un PC ou sur leurs téléphones portables.
Sont notamment concernés par ce cas, les électeurs absents pour congé, en repos, en maladie, en maternité, en travail de nuit ou en déplacement.
Article 7 - Bureaux de vote
Le bureau de vote est composé de 4 électeurs : un président-assesseur, choisi parmi les salariés les plus anciens et volontaires, et trois assesseurs (dont un dans les plus anciens salariés et deux parmi les plus jeunes), désignés avant la date du scrutin par la Direction. Un président-assesseur remplaçant, désigné parmi les 3 assesseurs cités avant, est prévu aux ouvertures du bureau de vote.
Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. Une copie du procès verbal est remise à chaque organisation syndicale.
Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des collèges pour les deux tours de scrutin.
Ce bureau de vote sera constitué d’au moins un représentant de chaque collège
Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins, et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :
La recette et scellement du système de vote
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.
L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation pendant la période de vote.
Le fait de se porter candidat à ces élections est incompatible avec le rôle de membre du Bureau de vote ou Président du Bureau de vote.
Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener.
Article 8 Publicité et dépôt
9-1 Publicité : Une copie du présent accord sera affiché sur les tableaux d’information de l’entreprise prévus à cet effet, un avis sera affiché par la Direction dans chaque service, concernant cette possibilité de consultation.
9-2 Dépôt : Le présent accord sera déposé à la DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) et sera envoyé à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats.
Article 9 Informations aux salariés
Les électeurs ont été informés le 3 mars 2026 des dates et modalités des élections par messagerie et par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.
Des ordinateurs en libre-service seront mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales
Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.
Article 10 Déroulement du scrutin
10.1 Préparation du système de vote électronique
La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.
L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2314-11).
Les listes électorales, candidates, et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos, et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 4. 10.2 Validation et test du système de vote
Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.
Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.
Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats. 10.3 Déroulement de l’opération de vote
Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein d’une liste si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.
Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance et à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entraîne transmission du vote et émargement. Elle fait également l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-16 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote, les délégués de liste, et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges. 10.4 Descellement et Dépouillement
A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issue du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.
Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.
Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet et envoyé par mail.
Fait à …………………. le 8 avril 2026 En 3 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie
