SAS au capital de 100 000 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 815 780 440 00021 Dont le siège social est situé 11 rue du Dr Noël Courvoisier, 70000 Vesoul Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale FO représentée par
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 26/11/2024 et le 23/04/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord relatif aux salaires du 10/04/2008,
Accord de participation du 25/06/2014,
Accord relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 29/09/2021,
Accord relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/01/2025.
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes : - la revalorisation catégorielles - l’abondement des œuvres sociales
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Hausse généralisée du salaire de base,
Augmentation des primes catégorielles des services de soins,
Création d’une prime métier pour les administratifs, la stérilisation, les ash et les brancardiers,
Valorisation de l’ancienneté avec une PPV,
Dégèle de l’acquisition des jours d’ancienneté,
Mise en place de la médaille du travail, avec une prime conséquente.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de travailler sur des mesures permettant d’améliorer l’équité entre les salariés sein de l’établissement on, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur une mesure catégorielle, ainsi qu’une mesure générale. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Augmentation des primes métiers
2-a) Prime métier IDE soins
La prime métier représente à ce jour un montant de 30€ bruts mensuels. Celle-ci est augmentée de 50€ bruts mensuels, soit une prime totale de 80 € (hors RAG), à l’issu d’une année effective sur le poste et dans le service. Elle sera versée aux salariés infirmiers travaillant dans les services de soins (hospitalisation et ambulatoire). Il est précisé que le salarié est éligible à la prime métier uniquement s’il occupe réellement le métier concerné. Sont exclus les cadres IDE. Ainsi, un salarié qui aurait le diplôme infirmier, mais qui ne l’exercerait pas au sein de la société, ne serait pas éligible à la prime métier IDE soins. Le montant indiqué est pour un salarié à temps plein, et est calculé au prorata temporis pour un salarié à temps partiel.
2-b) Prime métier AS soins
La prime métier représente à ce jour un montant de 15 € bruts mensuels. Celle-ci est augmentée de 15 € bruts mensuels, soit une prime totale de 30 € (hors RAG), à l’issu d’une année effective sur le poste et dans le service. Elle sera versée aux salariés aides-soignants travaillant dans les services de soins (hospitalisation et ambulatoire).
Il est précisé que le salarié est éligible à la prime métier uniquement s’il occupe réellement le métier concerné. Ainsi, un salarié qui aurait le diplôme aide-soignant, mais qui ne l’exercerait pas au sein de la société, ne serait pas éligible à la prime métier AS soins. Le montant indiqué est pour un salarié à temps plein, et est calculé au prorata temporis pour un salarié à temps partiel.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er mai 2025 et de façon pérenne.
Article 3 : Enveloppe complémentaire au budget des œuvres sociales
Une enveloppe complémentaire sera versée par la Direction sur le budget des œuvres sociales du Comité Economique et Social de l’entreprise au titre de l’année 2025.
Cette enveloppe sera versée au CSE début juin 2025, et son montant sera
égal à 5500€.
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/05/2025, sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
Article 5 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/05/2025.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/10/2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VESOUL. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 30/04/2025 à Vesoul en 4 exemplaires originaux
