PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier
Entre :
La Société Clinique Saint-Michel
Dont le siège social est à : 25 avenue Louis Prat – 66500 Prades Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 331 023 242 000 18 Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
Le 26 octobre 2023, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique. Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant plusieurs réunions :
1ère réunion Le 28 septembre 2023
2ème réunion le 26 octobre 2023
3ème réunion le 07 novembre 2023
Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :
Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Travailleurs handicapés ;
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :
◇ Application de la Convention Collective FHP du 18/04/2002 ◇ Valeur du point établissement supérieur à la CCU : 7.46€ en 2023 ◇ Rémunération Annuelle Garantie (RAG = 6,7%). Mensualisation de la RAG ◇ Prime habillage
L’ensemble des avantages sociaux existants au sein de la Clinique sont disponibles au sein de l’établissement et ont été remis aux représentants du personnel.
La Direction a rappelé le contexte particulier de ces 2 dernières années :
Difficulté de l’établissement : situation économique déficitaire
Année de forte mobilisation des équipes
Problème d’attractivité du secteur de la santé
Forte implication des partenaires sociaux et de l’état qui souhaitent soutenir les organisations des établissements de santé et la situation de tous les professionnels avec la négociation du Ségur 2
Signature de l’avenant 31 et 32 à la Convention Collective du 18 avril 2022 qui revalorise les salaires conventionnels forfaitaires de l’ordre de 3%.
Soutien du groupe Elsan avec une valorisation complémentaire sur nos salaires de base qui porte l’augmentation des salaires de base conventionnel de 3% à 3,5%.
Renégociation en cours des classifications conventionnelles dans la continuité de la négociation de l’avenant 32 prévue sur janvier 2023, susceptible d’entraîner une nouvelle modification des grilles.
A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Certaines mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique, alors que des mesures spécifiques ne s’appliquent qu’à une catégorie de personnel.
MESURES SOCIALES collectives
MESURES ACCEPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
Prime de transport 2024 Attribution d’une prime de transport au titre de l’application du dispositif URSSAF fixé à 200 euros nets applicable aux temps plein et aux temps partiels conformément au cadre légal. Les conditions d’attribution et de versement de la prime restent identiques à l’année de versement 2023
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, les parties entendent renouveler pour 2024 l’attribution d’une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée aout 2024.
Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 31/08/2024 - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 200€ maximum 200 € par an) par année civile pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/01/2024 au 31/08/2024. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (du 01/01/2024 au 31/08/2024) ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule
Octroi d’un budget supplémentaire pour les œuvres sociales
La direction confirme au titre de la présente négociation, le versement de manière exceptionnel d’une dotation complémentaire de 8200 € sur le budget ASC du CSE. Ce versement aura lieu sur le mois de novembre 2023. La direction a pris bonne note de l’intention du CSE de se servir de ce montant pour financer des chèques Cadhoc et des chèques vacances, dont les modalités seront définies en CSE.
Mesures concernant le personnel exerçant au bloc opératoire Les parties conviennent de mettre en place des actions spécifiques pour les infirmiers (e) du bloc opératoire qui ont validé les Mesures Transitoires :
Evolution de qualification à : Technicien Hautement Qualifié A
Cette Mesure est appliquée de façon pérenne à compter du 1er janvier 2024
Négociation d’un accord d’intéressement Les parties souhaitent négocier un accord d’intéressement avec la proposition d’ouverture de dates de négociation dès le 1er trimestre 2024. Les parties s’engagent à ouvrir conjointement les négociations d’un accord d’intéressement sur la base du calendrier prévisionnel suivant :
Date1 : Mars 2024
Date 2 : Avril 2024
Date 3 : Mai 2024
MESURES PROPOSEES A LA NEGOCIATION ET NON RETENUES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
L’organisation syndicale CGT a soumis lors de la réunion d’ouverture des sujets à la négociation :
Augmentation de la RAG 7.26 à 7.35
Augmentation du point établissement de 7.46 à 7.80
Prime soumise de 300 brut en décembre pour les CDI
Augmentation prime transport à 400 euros net
Augmentation du budget œuvre Sociales CSE 0.25% à 0.45%
Prime stabilité 1 fois en septembre 5ans 200€, 10 ans 400€, 15 ans 600€, 20 ans 800€
Introduction d’une prime de 50 euros pour les salariés présents qui remplacement un poste de dernière minute
Introduction d’une prime de 100 euros Brut pour le personnel titulaire à temps plein du service ambulatoire
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour l’investissement des salariés pour la préparation de la certification
Mise en place d’une heure supplémentaire pour les IDE et AS qui sont seules par service
Remplacer poste par poste toute absence et départ d’un salarié
Prime aux AS et ASH qui travaillent au service Endoscopie au prorata de leur temps de travail
Au premier étage, demande renfort d’une IDE en 7 heures du lundi au vendredi
Augmentation du temps de travail des secrétaires à 105 heures pour éviter les heures complémentaires
1 jour supplémentaire rémunéré pour enfant malade, par enfant, pour les salariés ayant plus de 2 enfants mois de 16 ans.
Mise en place de 2 journées QVT pour l’amélioration de la qualité de vie au travail et la cohésion entre les services.
Ces sujets ont fait l’objet de discussions mais n’ont toutefois pas pu être retenus.
DUREE DE L’ACCORD
Au titre des différentes mesures négociées :
La prime de transport est confirmée pour l’année 2024
L’attribution du Budget supplémentaire pour les œuvres sociales du CSE est effectuée au titre de l’année 2023
La revalorisation de la qualification THQA pour les IDE de bloc ayant validé les mesures transitoires est appliquée de façon pérenne à compter du 1er janvier 2024
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera diffusé via l’intranet de la clinique. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Prades, le 28 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
