ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Accord signé entre :
La société CLINIQUE SAINT NABOR, société anonyme dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 75, rue des Généraux Altmayer, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro B 323 438 218,
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur ; dûment habilité aux fins de discussion et de conclusion des présentes,
Ci-après désignée « La Clinique Saint-Nabor »
D'UNE PART,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle.
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se sont réunies pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle
I - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SAINT-NABOR, embauché en CDI ou en CDD.
II – DEFINITION
Le principe même de l’égalité professionnelle découle du principe de l’égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’état de santé ou handicap, les opinions syndicales, l’appartenance syndicale.
L’égalité professionnelle concerne l’ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à une même entreprise Aujourd’hui, un écart demeure entre les hommes et les femmes et ce, à différents niveaux :
La rémunération
L’accès à des postes de direction
L’accès à la formation professionnelle
Dans le cadre légal et réglementaire, garantir l’égalité professionnelle est une préoccupation ancienne puisque de nombreuses directives communautaires ont mis en exergue ce principe. Le droit interne a également porté ce principe au cœur des préoccupations du législateur et des partenaires sociaux au travers des textes suivants :
La loi GENISSON du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’ANI DU 1ER Mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
III – PRESENTATION DE LA CLINIQUE SAINT NABOR
La Clinique Saint-Nabor est un établissement de santé médico-chirurgico-obstétrical. Elle emploie 209 salariés dont 27 hommes et 182 femmes. La Clinique Saint-Nabor applique la convention collective CCU de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
La Clinique Saint-Nabor établit chaque année le rapport unique destiné aux représentants du personnel dans lequel est décrit le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.
Compte tenu de la spécificité du marché du travail dans le secteur de la santé, le personnel est très majoritairement féminin. L’analyse de données chiffrées sur la comparaison hommes/femmes est donc sans objet. L’index d’égalité hommes/femmes, en vigueur depuis 2019 n’est pas calculable en raison de cette disproportion.
IV – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
La Clinique Saint-Nabor affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Clinique Saint-Nabor s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, la Clinique Saint-Nabor applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement pour ne pas dire exclusivement des femmes.
V – EMPLOI ET FORMATION
Renforcer la politique de mixité au recrutement :
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pouvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction. A cet effet, la Clinique Saint-Nabor restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.
La formation :
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’entreprise devra tenir compte, au maximum, des contraintes personnelles des salariés. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous réserve des exigences pédagogiques, organisées près ou sur le lieu du travail.
VI - REMUNERATION DES HOMMES ET DES FEMMES
La Clinique Saint-Nabor applique la grille des salaires de la convention collective CCU et de ce fait, applique à tous les salariés, hommes et femmes, le coefficient correspondant à leur qualification, leur ancienneté qui donnera le salaire conventionnel.
La Clinique Saint-Nabor réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
VII – CONGES PATERNITE – ADOPTION -
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera intégrée dans le kit d’accueil des salariés de l’entreprise.
VIII - CONGES DE MATERNITE, D’ADOPTION ET CONGE PARENTAL D’EDUCATION
La Clinique Saint-Nabor est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.
La Clinique Saint-Nabor rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé de maternité, à la date d’effet de ces augmentations, dès lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations.
Les femmes enceintes bénéficient à compter de la fin du 2ème mois de grossesse d’une réduction de 10 % de leur durée quotidienne de travail avec maintien de leur rémunération, et ne font plus de travail de nuit.
IX - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu de la majorité de personnel féminin à la Clinique Saint-Nabor, les demandes de temps partiel sont presque exclusivement demandées par les salariées de sexe féminin.
La Clinique Saint-Nabor met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service. A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.
L’entreprise accompagne également les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure.
Par ailleurs, la Clinique Saint-Nabor s’assurera que les aménagements d’horaires demandés par les salariés (hommes ou femmes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière professionnelle.
X - DISPOSITIONS FINALES
Le présent plan d’action entre en vigueur à compter de sa signature et au plus tôt le 01/02/2025
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.
Il sera affiché dans les locaux du personnel et disponible sur AGEVAL.
Le plan d’action sera adressé à l’unité territoriale de la DREETS du siège de la Clinique Saint-Nabor en deux exemplaires sur support papier avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Forbach conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail
Fait à Saint-Avold, le 30 janvier 2025 En 3 exemplaires originaux
Les membres titulaires de la délégation du personnelDirecteur du Comité Social et Economique
