Accord collectif relatif à la prorogation du mandat des élus du CSE
Entre
La société
CLINIQUE SAINTE ANNE S.A.S
Dont le siège social est situé Route de Brannens – 33210 Langon Représentée par Agissant en qualité de Président du Directoire,
D’une part,
Et
La
délégation syndicale FO représentée par :
, agissant en qualité de Déléguée syndicale FO,
La
délégation syndicale CFDT représentée par :
, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il a été rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres du Comité Social et Économique de la clinique Sainte Anne arrive, par principe, à expiration le 1er Mars 2022 au soir. La préparation et l’organisation des élections professionnelles coïncident avec un contexte sanitaire difficile pour la période actuelle. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique Ce report intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions. Les membres du Comité Social et Économique ont été informés lors de la réunion plénière du 20 janvier 2022. En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) de la clinique Sainte Anne sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’établissement prévue au plus tard le 15/04/2022 en cas de 2eme tour. Si toutefois un seul tout était nécessaire pour la proclamation des résultats définitifs les mandats en cours se termineraient au 31/03/2022. La clinique Sainte Anne s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.
Article 3 : Notification – dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Langon, le 20 janvier 2022 en cinq exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
