ACCORD PORTANT LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A DEUX ANS
Entre L’association, l’association Clinique Sainte Elisabeth, Située au 2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration D’une part,
Et L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme , en sa qualité de déléguée syndicale D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des différents établissements de l’association clinique Sainte Elisabeth sous les numéros SIRET :
780 042 446 000 77
780 042 446 000 51
780 042 446 000 44
780 042 446 000 85
Article 2 : L’effectif à prendre en compte
L’effectif pris en compte pour fixer les seuils de négociation est celui de l’ensemble des structures qui composent l’association.
Article 3 : Périodicité et thème de négociation
Pour l’ensemble des thèmes de négociation obligatoires relevant de l’ordre public et correspondant au seuil d’effectif de l’association, la périodicité de négociation est fixée à 2 ans. Les thèmes actuellement visés sont notamment :
La rémunération dont notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
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Article 4 : Calendrier de négociation
La première réunion organisée dans le cadre des thèmes de négociation obligatoire aura lieu dans la première quinzaine de mars de l’année objet de la négociation. Les documents nécessaires pour la mise en œuvre de ces négociations obligatoires seront remis dans la quinzaine qui précède la première réunion. Ces documents sont : Les rémunérations annuelles brutes par sexe et par catégorie (ouvriers, employés, cadres) et par établissement si l’anonymat peut être respecté. Les réunions auront lieu au siège de l’association. Un calendrier de négociation sera établi lors de la première réunion. Lors de ces réunions, les négociations porteront sur l’ensemble de l’association.
Article 5 : Durée de l’accord, entrée en vigueur, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée de trois ans à compter des négociations engagées en 2019. Les prochaines négociations auront donc lieu en 2021. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
