Accord d'entreprise CLINIQUE SAINTE ELISABETH
accord sur le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 30/04/2024
Début : 01/05/2019
Fin : 30/04/2024
8 accords de la société CLINIQUE SAINTE ELISABETH
Le 15/01/2019
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2018
ACCORD SUR LE BENEFICE D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE
Entre
- L’association clinique Sainte Elisabeth
Représentée par, son Président du Conseil D’Administration, xxxx
Et
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.
Article 1 – Objet
- Les personnels devront compter 30 ans d’ancienneté de travail effectif réellement travaillés au sein de l’association clinique Sainte Elisabeth (à différencier du pourcentage d’ancienneté indiqué sur la fiche de paie)
OU être âgé de 60 ans et plus.
- Ils devront au moins remplir l’une de ces conditions à compter de la période de calcul des droits à congés payés allant du 01/06/18 au 31/05/19.
- Ils pourront bénéficier du dispositif à partir de la période de prise des congés payés débutant le 01/05/19 (du 01/05/19 au 30/04/20).
- Les personnels qui cumulent les deux conditions ne pourront pas bénéficier de deux jours de congés supplémentaires ; le bénéfice de ce dispositif n’étant pas cumulable.
- Si un salarié rempli une des conditions pour bénéficier de cette disposition en cours de période, il devra attendre l’ouverture de la prochaine période de prise de congés payés pour en bénéficier.
- Cette nouvelle disposition annule et remplace toutes les dispositions en matière de congés payés supplémentaires prévues dans les précédents accords conclus au sein de l’association clinique Sainte Elisabeth.
Article 2 – Durée de l’accord
- L’accord est conclu pour une durée de 5 années à compter du 1er mai 2019. Il remplace toute autre disposition prise en la matière dans les négociations annuelles obligatoires précédentes et éventuels accords antérieurs.
Article 3 – Révision
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Yutz, Le 15.01.19
L’Organisation Syndicale C.F.T.C. L ’Association Clinique Sainte Elisabeth
xxxx xxx
Déléguée Syndicale Directrice Générale Adjointe
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Mise à jour : 2019-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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