SUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
ENTRE :
La clinique, représentée par , en sa qualité de ,
D'une part;
Et,
L'Organisation Syndicale Représentée par D'autre part.
PREAMBULE :
L'ensemble des établissements de santé du secteur sanitaire et médico-social est confronté à des difficultés conjoncturelles de recrutement dans l’ensemble des filières soignantes et non soignantes. Dans ce contexte, les salariés de la clinique ont été sollicités d’une manière exceptionnelle sur la période d’été couvrant les mois de juillet et août 2022. Cette situation conduit l'établissement à mettre en place une mesure exceptionnelle et temporaire en reconnaissance de la forte implication des salariés et de leur disponibilité durant cette période afin de répondre à ses besoins en termes de ressources humaines.
1 – Supplément de majoration exceptionnelle de 25% des heures supplémentaires et complémentaires accomplies sur la période du mois de juillet au mois d’août 2022.
Tout salarié de la clinique présent sur la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 et ayant réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficiera d’une majoration supplémentaire de 25% pour chacune des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies sur cette période de 2 mois. Le complément de majoration d’heures supplémentaires ou complémentaires sera versé avec la paie du mois de novembre 2022.
2-Champ d’application
Les mesures de l’accord concernent les salariés en contrat à durée indéterminée et présents à la date du versement.
3 - Publicité de l’accord
Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature. L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
