Clinique Saint Charles 11 boulevard René Levesque – BP 50669 85016 LA ROCHE SUR YON
Entre les SOUSSIGNEES
La Société «
Clinique Saint Charles »
Sous N° 338 361 355 00021 Dont le siège social est situé : 11 bd René Levesque - 85016 LA ROCHE SUR YON
Représentée par Monsieur xxx xxx
Agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,
Et
La Section Syndicale CFDT de la Clinique Saint Charles
Représentée par
Madame xxx xxx
La Section Syndicale FO de la Clinique Saint Charles
Représentée par
Madame xxx xxx
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Ont été évoqués les sujets suivants, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail :
1° la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 28 avril 2025, le 19 mai 2025, le 30 juin 2025,le 3 juillet et le 17 juillet 2025
Les documents nécessaires aux NAO demandées par les délégations syndicales ont été communiqués au fur et à mesure des demandes. Le rapport unique 2024 a été diffusé en Juin 2025 La délégation CFDT représentée par Mme xxx xxx a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier. La délégation FO représentée par Mme xxx xxx a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier. La direction de la clinique représentée par Mme xxx xxx a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier.
Article 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants
Augmentation de la prime de dimanche et férié de 55€ à 77€
Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle par l’employeur à 70% au lieu de 55%
Accord sénior
Augmentation de la part des ASC de 0,58% à 0,70%
Augmentation de la prime d’assiduité de 3,5% à 4,5%
Augmentation de la prime de transport à 200 euros à 350€.
L’organisation syndicale FO a souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants 1/ Revalorisations salariales :
Augmentation de la valeur du point à 8€
Augmentation de la prime de dimanche et jour férié à 90€
Augmentation de la prime transport à 300€/an
Augmentation de la prime d’assiduité de 5%
Augmentation de la prise en charge de la cotisation mutuelle obligatoire par l’employeur à 70%
Augmentation du nombre de jours « enfant malade » : 6 jours/an
Participation de l’employeur aux chèques vacances : 100€ par salarié ou augmentation de la contribution pour les Œuvres Sociales du CSE à 0,7% de la masse salariale.
2/ Dans le cadre de l’amélioration des Conditions de travail
Jours de repos complémentaires pour les séniors : 2 jours à partir de 50ans, 3 jours à 55ans, de 4 jours à 60 ans.
La direction indique attendre les modalités de mise en place de l’avenant 33 révisé
Les parties après de nombreuses discussions, sont arrivées à un accord en tenant compte des réalités économiques de la Clinique Saint Charles qui depuis 2023 connait des exercices déficitaires. La direction de l’établissement s’efforce en 2025 de redresser la situation économique, et doit faire preuve de rigueur budgétaire dans un contexte ou l’incertitude des mesures gouvernementales concernant l’évolution des tarifs demeure.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est : l’entreprise.
Le présent accord concerne : l'ensemble des salariés
Article 3 – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord sur le point suivant :
Augmentation de la valeur du point à 7,58 euros au 1er juillet 2025
Article 4 – Augmentation de la valeur du point
Il est convenu que la valeur du point augmente de 7,50 à 7,58. Le changement de la valeur du point est effectif au premier juillet 2025. Cet accord sera mis en place après signature des partenaires sociaux.
Article 5 – DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au premier juillet 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 6– PUBLICITE
Le présent PV est établi en trois exemplaires originaux. Il sera déposé par la Direction à la DREETS en deux exemplaires dont un sur support électronique et un par LR + AR. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à la Roche sur Yon, Le 17 juillet 2025,
En trois exemplaires
M. xxx xxxMme xxx xxxMme xxx xxx
Président Directeur GénéralDéléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale FO
