La Clinique Toutes Aures, située au 393 Avenue des Savels à Manosque (04100), représentée par, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
CGT, représentée par,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales de la Clinique Toutes Aures, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, œuvrent dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise. A la suite des négociations, il est précisé que les revendications suivantes de la part de l’organisation syndicale n’ont pas fait l’objet d’un accord avec la Direction de la Clinique Toutes Aures :
Mesure en faveur des temps partiel : possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein et paiement des heures complémentaires à 25% dès la première heure. La Direction n’a pas retenu cette mesure qui a un impact d’une part, budgétaire, et d’autre part, la Direction a souligné le fait que des mesures en faveurs des temps partiel ont été mise en place retirant notamment la proratisation au temps de travail pour la prime de ruralité et la prime d’assiduité.
Mesure pour les enfants malades maintenus : demande portée à 3 jours par enfant pour les salariés concernés. La Direction a proposé d’ajouter un jour pour les enfants malades dans le
cadre d’une hospitalisation. Les trois jours n’ont pas été retenu pour des raisons budgétaires et organisationnelles.
Mise en place d’une prime technicité d’un montant de 200€ brut pour le personnel du bloc opératoire afin d’harmoniser les pratiques avec les autres Cliniques Almaviva Santé. La Direction n’a pas retenu cette mesure pour une raison budgétaire.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Toutes Aures.
Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales régulièrement mise à jour par l’entreprise ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail. Un bilan du précèdent accord portant sur l’égalité professionnelle a également été réalisé s’articulant autour des cinq objectifs fixés :
l’embauche
la rémunération
la formation
l’articulation entre la vie familiale et professionnelle
la promotion
Article 3 : Actions préexistantes
Un accord, conclu le 14 juin 2018, visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre les mesures suivantes :
Faire évoluer le taux de recrutement masculin de 5% sur 3 ans
Ajuster 100% des salaires de la grille de rémunération interne, en calculant le coût de l’ajustement et en l’intégrant au budget annuel de la masse salariale.
Adapter les modalités d’organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Favoriser le temps de travail choisi : temps partiel et temps plein
Diffuser les postes à pourvoir en interne au sein de l’établissement
Réaliser un entretien individuel systématiquement après un congé maternité ou un congé parental
Les parties signataires, conviennent du maintien et de la poursuite des actions suivantes :
Adapter les modalités d’organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Favoriser le temps de travail choisi : temps partiel et temps plein
Diffuser les postes à pourvoir en interne au sein de l’établissement
Réaliser un entretien individuel systématiquement après un congé maternité ou un congé parental
Article 4 : Constat
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. Ainsi, il est constaté que : Les femmes représentent 95% de l’effectif total contre 5 % pour les hommes.
Une analyse plus fine du rapport fait apparaitre la répartition ci-dessous selon les catégories employés, techniciens/agents de maîtrise ou cadres :
Pour la catégorie "employés", les femmes sont au nombre de 31 soit 43% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 2 soit 3 % de l’effectif total ;
Pour la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, les femmes sont au nombre de 38 soit 52% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 1 soit 2 % de l’effectif total ;
Pour la catégorie cadres, les femmes sont au nombre de 5 soit 6 % de l’effectif total tandis qu’aucun homme n’appartient à cette catégorie.
L’indicateur de l’index Egalité Homme-Femme révèle également que le sexe sous-représenté représente 1 salarié parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. Les dispositions du présent plan d’action ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Article 5.1 : L’embauche
Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle au sein de nos processus de recrutement, il est convenu de retenir les actions suivantes :
Neutralité de 100% des annonces avec vérification
Sensibiliser les responsables impliqués dans les process de recrutement à la non-discrimination
Assurer une sélection équilibrée des candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins et féminins
Les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Pourcentage de responsable ayant fait l’objet d’une sensibilisation à la non-discrimination
Le nombre de recrutements féminins sur des postes typiquement masculins et nombre de recrutement masculin sur des postes typiquement féminins
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment de la situation suivante :
Absence/candidatures trop peu nombreuses du sexe sous-représenté sur les postes typiquement masculins ou féminins.
Article 5.2 : La rémunération effective
La Clinique Toutes Aures rappelle son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un emploi de même nature. Dans ce cadre, elle confirme son engagement à traiter de façon égale les hommes et les femmes en matière de rémunération et de conditions salariales. Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle, les actions retenues sont les suivantes :
Contrôler et garantir une égalité de rémunération à l’embauche
Contrôler et garantir une égalité de rémunération tout au long de la relation professionnelle
S’assurer que les salariées en retour de congé maternité/paternité/adoption et congé parental bénéficient des augmentations générales accordées pendant leur congé.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Calcul de l’index égalité professionnelle présenté au CSE et intégré dans la BDESE
Graphique de situation comparée détaillé présentant la rémunération de base par classification, par filière d’emploi, par métier et par ancienneté au sein du bilan social annuel
Article 5.3 : La formation
La clinique Toutes Aures entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation et s’applique à ce que l’accès à la formation soit égalitaire entre les femmes et les hommes. En ça les conditions d’accès sont notamment identiques pour tous, indépendamment de la durée du travail. Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle, les actions retenues sont les suivantes :
Donner un accès équivalent aux hommes et femmes proportionnellement à la répartition hommes/femmes dans les effectifs
Donner un accès équivalent aux hommes et femmes à temps partiel et à temps plein
Les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Nombre d’heures de formations engagées pour les femmes et les hommes proportionnellement à la répartition de ces derniers dans les effectifs.
Nombres de salariés à temps partiel et à temps pleins formés
Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation par rapport à la proportion des femmes dans les effectifs
Article 5.4 : L’articulation entre la vie privée et vie professionnelle
La Clinique Toutes Aures confirme à nouveau son engagement à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière. Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle, les actions retenues sont les suivantes :
Proposer une action d’adaptation à son emploi aux salariés ayant interrompu leur carrière pendant au moins 1 an
S’assurer de la communication des aménagements possible pour les salariées enceintes, ou qui bénéficieront d’un congé paternité maternité : réduction conventionnelle de la durée quotidienne de travail de 10% à compter de la fin du 2ème mois de grossesse
Assurer la promotion auprès des hommes du congé paternité et les modalités de la prestation partagée d’éducation de l’enfant perçue à l’occasion d’un congé parental d’éducation
Favoriser la mise en place d’un aménagement du temps de travail pour un aidant familial reconnu comme tel par un service social
Favoriser la mise en place de retraite progressive pour les salariés concernés
Un jour supplémentaire pour enfant malade maintenu est octroyé dans le cadre d’une hospitalisation sur les mêmes critères que la convention collective
Impact sur les cotisations employeur Les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Nombre d’action de formation proposées pour salariés ayant interrompu leur carrière (absence en lien avec la parentalité)
Nombre d’entretien professionnel réalisé au retour des salariés ayant pris un congé maternité ou parental comparé au nombre de salarié ayant bénéficié d’un congé maternité / parental
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à la date de signature Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée dans la limite de 2 ans. Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 2 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 ans suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains
