Conformément à l’article L.2242-1 et suivant le code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la CVD et l’organisation syndicale CGT représentative à la Clinique Val Dracy. En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies les :
02/10/ 2025 : Calendrier, demande de documents.
06/11/2025 : Revendications données et délibérations.
09/12/2025 : Délibérations des revendications.
30/12/2025 : Signature de l’accord NAO 2025.
Le
6 novembre 2025, l’organisation syndicale CGT et la direction ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail, en particulier sur des thèmes à aborder.
Les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun. Les organisations syndicales ont précisé et rappelé en détails leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points. Lors de cette réunion, le calendrier des NAO 2025 a été établi. Dans le cadre de cette réunion, les documents suivants ont été remis à l’organisation syndicale :
La moyenne des salaires par catégorie professionnelle
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs
Montant de la masse salariale 2024 et 2025
Les résultats économiques de la société
Les primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées) (aucuns salaires individualisés).
Un tableau représentant les salaires sur 12 mois pour toutes catégories.
Un tableau de classification de tout le personnel.
Montant du budget intérimaires.
Le
9 décembre 2025, l’organisation syndicale CGT a échangé sur les souhaits et les revendications des salariés. Celle-ci a précisé et a rappelé en détails ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points.
Le
9 décembre 2025, après avoir récapitulé les revendications, la direction a proposé de finaliser l’accord de la NAO 2025.
A l’issue de la réunion du
30 décembre 2025, la direction et l’organisation syndicale CGT ont signé l’accord NAO 2025.
A cette fin, la déléguée syndicale CGT,
Madame Aurore TROUILLOT a proposé la rédaction du présent accord.
THEMES ABORDES
Salaires
Mise en place du 13ème mois égalitaire : non accordée
Augmentation de la prime de Noël pour l’année 2025 de 100 euros bruts : de 600 à 700 euros brut : La prime de noël est augmentée de 30 euros bruts.
Les conditions d’obtention sont les suivantes :
Au moins 3 mois d’ancienneté ininterrompue en CDI / non proratisée / présent au 31 décembre de l’année
Exclusion du personnel intérimaire et vacataire.
Prime de vacances de 500 euros brut en mai 2026. Non accordée
1.4 Augmentation des salaires de 50 euros bruts pour les services administratifs. Non Accordée.
1.5 Augmentation des salaires de 50 euros bruts pour les ASH. Non Accordée
1.6 Augmentation de 100 euros bruts pour les aides-soignants. Non accordée
1.7 Revalorisation des salaires au prorata de l’augmentation du SMIC en fonction de l’ancienneté : En attente de l’avenant 33 de la convention collective.
Augmentation de la prime carburant de 7 euros brut : de 33 euros à 40 euros. Non accordée.
La prime carburant est maintenue malgré le fait que le prix reste inférieur à 2 euros.
Demande de ticket restaurant : non accordée.
Négociation Tarifaire avec la cafétéria pour les salariés de la CVD. Aujourd’hui le prix du plateau d’un plateau s’élève à 8 euros (1 entrée +1 plat + 1 dessert)
Les salariés du centre orthopédique bénéficient d’un plateau complet (1 entrée + 1 plat + 1 dessert) à moins de 4 euros. Une discussion est en cours avec le nouveau prestataire.
1.11 Augmentation du budget social en fonction du nombre supplémentaires des salariés.
La Direction accepte de porter le budget social actuellement de 81 000 euros à 94 940 euros pour l’année 2026. Elle laisse le choix aux membres du CSE de décider son utilisation. A titre d’information, les membres du CSE indiquent ci-dessous les arbitrages qu’ils souhaitent mettre en œuvre.
Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail
2.1 Climatisation dans tous les services de la Clinique Val Dracy : plonge en cuisine, salle de sport, atelier créatif. Accordée
3. Mutuelle obligatoire Entreprise
3.1 Demande de changer le contrat de la mutuelle actuelle :
Pourquoi pas la même mutuelle que les cadres de la CVD : Malakoff Médéric Humanis. La direction se mettra en lien avec d’autres mutuelles. Le CSE sera informé et consulté pour les présentations des devis.
Augmentation de la prise en charge employeur : la Direction ne peut envisager aujourd’hui une augmentation des cotisations patronales déjà très élevées, sauf à effectuer des arbitrages sur d’autres postes salariaux (difficilement envisageables).
4. Participation et intéressement aux bénéfices
4.1 Demande de reconduction de la prime versée en juin 2026 en remplacement de la participation, pour le mois de juin 2026 : Dans l’hypothèse où le montant de la participation au titre du résultat au 31/12/2025 serait nul (comme l’an dernier), la Direction consent à verser une prime exceptionnelle visant à compenser partiellement l’impact de la perte de la participation.
5. Egalité Professionnelle Hommes / Femmes
L’accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » a été signé le 22 décembre 2017.
Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2026. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DDTE.
Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDTE. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDTEFP ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. La version électronique est envoyée par courriel sous forme de fichier PDF de préférence à l’adresse suivante :
dd-nn-accord.entreprise@travail.gouv.fr.nn
Correspondant au numéro de département concerné. Le dépôt ne peut être effectué avant le délai de fin d’opposition si un tel délai s’applique.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord une fois signée sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’organisme. Cet accord de la NAO 2025 sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Clinique Val Dracy par les moyens de tableaux d’affichage syndicaux en salle du personnel.
9. Conclusion
Après avoir débattu sur l’ensemble de ces points,
Monsieur Jean Luc DELIRY Gérant de JL PARTICIPATIONS, Monsieur Pierre DORIER Directeur Général et Madame Aurore TROUILLOT Déléguée Syndicale CGT conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.
Fait à Dracy le Fort, le 30 décembre 2025
Monsieur Jean Luc DELIRY, Gérant de JL PARTICIPATIONS, elle-même Président de la SAS CVD
Monsieur Pierre DORIER, Directeur Général de la SAS CVD
