PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Clinique Vétérinaire DOCTEURS SOPHIE JER, SIRET n° 451 684 856 00011, exerçant sous l'enseigne « Clinique Vétérinaire SJ CONVERS », dont le siège est situé au 52 Rue du Général de Gaulle, 17139 Dompierre sur mer, représentée par et , agissant en qualité de Co-gérants,
D'UNE PART,
ET : L'ensemble du personnel de la clinique, ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers, selon le procès-verbal de consultation annexé,
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de la clinique afin de faire face aux fluctuations de l'activité vétérinaire (urgences chirurgicales, pics saisonniers, cycles de reproduction animale, continuité des soins). L'objectif est de lisser le temps de travail sur l'année pour garantir aux salariés une stabilité de rémunération tout en offrant à la structure la flexibilité nécessaire.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la clinique, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les Auxiliaires Spécialisés Vétérinaires (ASV) et l'apprenti(e) (pour la partie du temps de travail effectuée au sein de la clinique).
ARTICLE 2 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL
La période de référence de l'aménagement du temps de travail est fixée à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour un salarié à temps complet bénéficiant d'un droit complet à congés payés, la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, incluant la journée de solidarité.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA MODULATION
Le temps de travail est réparti sur l'année de telle sorte que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de basse activité.
Limite haute : La durée hebdomadaire maximale est fixée à 42 heures de travail effectif.
Limite basse : La durée hebdomadaire minimale est fixée à 28 heures de travail effectif.
Durée quotidienne : Elle ne peut excéder 12 heures de travail effectif.
ARTICLE 4 – PROGRAMMATION ET DÉLAIS DE PRÉVENANCE
4.1. Calendrier indicatif : Un calendrier prévisionnel annuel définissant les périodes de haute et basse activité sera communiqué par l'employeur au moins 15 jours avant le début de la période de référence. 4.2. Délais de modification : Les horaires peuvent être modifiés en cours d'année sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. 4.3. Urgences : En cas de circonstances exceptionnelles (urgence médicale vitale, absence imprévue d'un collaborateur), ce délai peut être réduit à 2 jours calendaires. En contrepartie de cette réduction, le salarié bénéficiera d'un repos compensateur de 10 minutes par heure modifiée ou d'une majoration de salaire équivalente.
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET LISSAGE
Afin d'assurer aux salariés une sécurité financière, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de l'horaire moyen de 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires), indépendamment de l'horaire réellement accompli durant le mois.
ARTICLE 6 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
6.1. Décompte mensuel : Les heures effectuées au-delà de la limite haute de 42 heures hebdomadaires sont payées avec le salaire du mois considéré au taux majoré conventionnel. 6.2. Décompte annuel : Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année (après déduction des heures déjà payées au titre de l'article 6.1). Elles sont majorées de 25 % jusqu'à 280 heures (contingent conventionnel) et payées en fin de période de référence. Au-delà de ce contingent, le salarié bénéficie en plus d'une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 50 %.
ARTICLE 7 – ABSENCES ET ARRIVÉES/DÉPARTS EN COURS D'ANNÉE
7.1. Absences : Les absences sont décomptées sur la base de l'horaire que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent. En cas de maladie, le seuil de 1 607 heures est réduit proportionnellement à la durée de l'absence, à raison de 35H par semaine d'absence pour un salarié travaillant à temps plein. 7.2. Régularisation : Pour les salariés entrant ou sortant en cours d'année, une régularisation est opérée en fin de période ou à la date de rupture du contrat. Si le salarié a travaillé plus de 35h en moyenne, un rappel de salaire est versé. S'il a travaillé moins de 35h en moyenne, l'employeur peut procéder à une retenue sur solde de tout compte en accord avec l'article L. 3251-3 (sauf en cas de licenciement économique). Un délai de traitement de 2 semaines est prévu afin de procéder aux régularisations.
ARTICLE 8 – SALARIÉS À TEMPS PARTIEL
Conformément à l'article L. 3121-44, le contrat de travail des salariés à temps partiel précise la durée de travail annuelle et la répartition indicative des horaires. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale (35h). De plus, la variation de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail d'un salarié à temps partiel ne peut excéder le tiers (1/3) de la durée stipulée à son contrat.
ARTICLE 9 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un document récapitulant le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période sera annexé au bulletin de paie chaque mois. Les parties conviennent de se réunir chaque année en novembre pour examiner l'application de l'accord.
ARTICLE 10 – DURÉE, RÉVISION ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle. Fait à Dompierre sur mer, le 12/05/2026, en 4 exemplaires originaux.
Signatures :
Pour la Clinique
Les Vétérinaires Associés (PV de ratification joint)
Pour le personnel (Majorité des 2/3)
Accord adopté à l'unanimité par consultation du personnel le 28/05/2026. Voir le PV de résultat de vote annexé au présent document.
