La société « CLINIQUE DE VONTES », inscrite au RCS de Tours sous le numéro 324 076 447, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et :
L’organisation syndicale « CGT-FO » représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En septembre 2021, l’accord sur la PASE de 2013 et son avenant de 2016 ont été dénoncé par la Direction. Dans les trois mois qui ont suivi, des négociations ont eu lieu mais n’ont abouti à aucun accord.
L’accord PASE et son avenant doivent prendre fin au 31/12/2022 au terme du délai de survie.
La Direction et la Déléguée syndicale souhaitent reprendre des négociations en vue de la signature d’un accord de substitution afin que la prime PASE ne disparaissent pas sans compensation pour les salariés de la clinique de Vontes.
Le 23/09/2022, une première réunion a eu lieu au cours de laquelle les participants ont convenu de conclure le présent accord de méthode pour définir et encadrer les modalités de négociation.
Article 1 – Enjeu de la négociation
L’accord de la PASE a été signé en 2013, pour définir les termes du versement d’une prime pour les non-cadres, afin de valoriser le présentéisme. La cible de cette prime est pondérée en fonction de l’ancienneté groupe du salarié.
L’avenant de 2016 est venu modifier les montants cibles de la prime PASE.
L’arrêt de ces accords induit l’arrêt du versement d’une prime PASE pour les salariés non-cadre.
Les parties présentes à la négociation souhaitent s’entendre sur un système de compensation pour les salariés concernés par la PASE, car bien que le montant de cette rémunération soit variable (en fonction de la classification, du temps de présence, du temps de travail et de l’ancienneté), l’arrêt du versement de la prime est un manque à gagner.
Article 2 – Loyauté et Confiance mutuelle
Les parties s’engagent à faire preuve de loyauté et de confiance mutuelle tout au long de cette négociation.
Conscients des difficultés potentielles dans la rédaction d’un accord sur un sujet aussi technique, les parties conviennent d’échanger sur le contenu de l’accord puis idéalement dès la 3ème réunion de négociation, de continuer la négociation en s’appuyant sur un projet d’accord.
A chaque étape, le projet d’accord devra être le strict reflet des discussions en cours.
Article 3 - Calendrier de négociation
Des réunions de négociation ont été fixées aux dates suivantes :
23/09/22 : ouverture des négociations 04/10/22 12/10/22 (avec idéalement la présentation d’un premier projet d’accord) 24/10/22
Si nécessaire, une autre date pourra être fixée.
En tout état de cause, la négociation prendra fin le 04/11/22.
Article 4 – Heures de délégation supplémentaires
La Direction accepte d’accorder à la délégation syndicale 15 heures de délégation pour cette négociation. Ces 15 heures sont à répartir entre les membres de la délégation.
Les heures de délégation non utilisées au 04/11/22 seront perdues.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 05/11/2022, date à laquelle, la période de négociation sera terminée.
Article 6 - Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-6 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE via la plateforme nationale télé-accords.
Article 7 - Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
