Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président M……… ……………………, dûment habilitée aux fins des présentes, d'une part,
et
Les organisations syndicales représentées dans l'entreprise par :
La CFDT représentée par M…………………., délégué syndical
L’UNSA représentée par M………………......, déléguée syndicale
PREAMBULE :
Le gouvernement a décidé d’attribuer aux établissements de soins, une somme d’aide à la contractualisation leur permettant de verser une « Prime COVID » de 500€ aux salariés – Prime étendue aux salariés des groupements par note d’information de juillet 2020. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les parties ont convenu qu’il était souhaitable de verser sans plus attendre pour récompenser au plus tôt les salariés présents des efforts accomplis dans un contexte épidémique particulièrement stressant.
ARTICLE 1er : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours au cours de la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 ; - être salarié du GIE Cliniservices au 31 juillet 2020 ;
Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas concernés par le présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime instituée et financée par le Gouvernement est fixé à 500 € net par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein et présents sur toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence. De ce fait, si pendant la période de référence, soit le 1er mars au 30 avril 2020, le salarié a été absent :
moins de 5 jours, aucun abattement ne sera appliqué : il percevra donc l’intégralité du montant de la prime.
entre 5 et 7 jours, un abattement sera appliqué : il percevra 50% du montant de la prime ;
plus de 7 jours, un abattement sera appliqué : il ne percevra pas la prime.
Les absences pour congés annuels et REC ne seront pas décomptées.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime COVID est versée le 31 août 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION
La présente décision prend effet ce jour. Elle n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. Il sera affiché à l’initiative de la direction sur tous les établissements.
Fait à Sainte Clotilde, le 28 juillet 2020
Pour le GIE Cliniservices,
Le Délégué syndical CFDT,La déléguée syndicale UNSA,
