ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU CSE
Cloud Factory Business Services S.A.S. 2 rue d’Amsterdam91250 Tigery
La société
Cloud Factory Business Services S.A.S. au capital de 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le n° 400 767 786, dont le siège social est situé au 2 rue d’Amsterdam – 91250 Tigery, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines CFBS, dûment mandaté aux fins des présentes par Monsieur xxxx, Président de Cloud Factory Business Services S.A.S. La société Cloud Factory Business Services S.A.S., emploie 340 salariés au 31 Octobre 2023. Elle est composée de 28 sites clients et 4 centres de compétences. Cloud Factory Business Services S.A.S., est la filiale de Paragon, spécialisée dans les prestations d'externalisation des services et processus documentaires. Cloud Factory Business Services S.A.S., sera ci-après dénommée, «
la société ».
Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Cloud Factory Business Services, ayant été dûment mandatées afin de négocier et conclure le présent Accord :
CGT CFBS représentée par Monsieur xxxxx et Monsieur xxxxx ;
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc148695604 \h 3 Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc148695605 \h 3 Article 2 – Moyens supplémentaires PAGEREF _Toc148695606 \h 3 Article 3 – Durée de l’Accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc148695607 \h 4 Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc148695608 \h 4 Article 6 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc148695609 \h 5
PREAMBULE A la date du 31 décembre 2023, les mandats des représentants du personnel au CSE prennent fin, et la société devra avoir organisé les élections professionnelles. Le renouvellement à venir des mandats du CSE ont conduit les parties à se réunir afin d’échanger sur le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE. Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux dispositions du code du travail, le critère retenu pour la définition des établissements distincts est l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En effet, il est rappelé que seule la Direction de CFBS dispose de l'autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel pour l’ensemble des sites géographiques sur lesquels sont basés les salariés de la société. Ces sites et centres géographiques ne disposent pas d’une autonomie de gestion propre, en matière financière, économique, organisationnelle, stratégique, ou encore en matière de gestion des ressources humaines. Les parties conviennent que les établissements de CFBS ne peuvent être considérés comme des établissements distincts au sens du CSE, eu égard à l’absence d’autonomie. En conséquence, il sera mis en place un Comité Social Economique Unique au niveau de l’entreprise. Il est rappelé que ce fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel Unique a toujours été en place depuis la création de l’Entreprise. Article 2 – Moyens supplémentaires Afin d’attribuer des moyens supplémentaires aux représentants du personnel pour assurer leur mission, il est décidé :
Les réunions du CSE
Un membre du CSE suppléant de chaque Organisation Syndicale peut participer aux réunions du CSE (hors règle de remplacement d’un titulaire). Le choix du suppléant restera à la charge de l’Organisation Syndicale. La Direction de CFBS accorde une demi-journée considérée comme du temps de travail pour les élus titulaires du CSE et les éventuels RS au CSE participant à :
La réunion préparatoire sur l’expertise politique sociale
La réunion préparatoire sur l’expertise sur la situation économique et financière
Soit deux fois une demi-journée pour les deux expertises précitées.
La Commission SSCT
La Direction accepte d’aller au-delà des dispositions légales et de porter au nombre de 6 maximum, le nombre des participants à cette commission (membres élus du CSE et/ou Représentants Syndicaux au CSE). De plus, la Direction s’engage à prendre en charge, dans le cadre de cette commission, les frais de déplacement pour les éventuelles visites annuelles sur des centres ou sites, dans la limite de 12 par an et de deux membres maximum. Quant aux enquêtes confiées à cette commission et validées en séance, les frais pris en charge seront limités à 3 membres maximum. Enfin, à réception du déroulé de réunion communiqué par mail par la Direction, le référent sera chargé de porter à la connaissance de la Direction les points que les membres de la commission souhaitent voir abordés en réunion. Sur demande expresse des membres de la CSSCT, la Direction s’engage à autoriser 4 heures par trimestre et pour chacun des membres pour traiter des sujets SSCT.
Commissions Logement, Egalité H/F, et Formation
La Direction accorde deux réunions par an d’une demi-journée pour chacune des trois commissions. Si nécessaire, une 3ème réunion pourra être accordée sur demande argumentée du Président de la commission. L’organisation de ces commissions est laissée aux soins du Président de chaque Commission. Article 3 – Durée de l’Accord et date d’entrée en vigueur Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social Economique. Article 4 – Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. Article 6 – Publicité et dépôt L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
