ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE DE CFBS
La société
Cloud Factory Business Services S.A.S. au capital de 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le n° 400 767 786, dont le siège social est situé au 2 rue d’Amsterdam – 91250 Tigery, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines CFBS, dûment mandaté aux fins des présentes par Monsieur XXXXX, Président de Cloud Factory Business Services S.A.S. La société Cloud Factory Business Services S.A.S., emploie 341 salariés au 31 Octobre 2023. Elle est composée de 28 sites clients et 4 centres de compétences. Cloud Factory Business Services S.A.S., est la filiale de Paragon, spécialisée dans les prestations d'externalisation des services et processus documentaires. Cloud Factory Business Services S.A.S., sera ci-après dénommée, «
la société ».
Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Cloud Factory Business Services, ayant été dûment mandatées afin de négocier et conclure le présent Accord :
CGT CFBS
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
La fin des mandats à cette date obligerait l’entreprise à organiser ses élections pendant les congés de fin d’année.
Ainsi, afin d’éviter d’organiser les élections professionnelles pendant une période où une majorité de salariés sera en congés, et d’assurer les conditions optimales à l’expression du vote, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants des élus au CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CFBS.
Cette mesure exceptionnelle de prorogation des mandats a donc pour unique but de proposer des conditions optimales à l’expression du vote.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des élus du CSE, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au sein de CFBS.
Article 2 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CFBS.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3: Formalités de dépôt et de publicité
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
