ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Préambule La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, cette négociation doit être engagée au niveau de l’entreprise quand chaque établissement ne dispose pas d’une représentation syndicale propre. Cependant, la déléguée syndicale d’Avallon n’ayant pas de mandat de son syndicat pour négocier au niveau central, la négociation s’est engagée pour le seul site d’Avallon et il a été convenu que, pour le site de Migennes, la négociation interviendrait pour 2022 directement avec les membres du Comité Social Economique de Migennes.
Entre
La société
CLP PACKAGING, représentée par Mr xx, Directeur de site d’Avallon, ayant reçu pouvoir du Directeur Général, xx,
Et,
la délégation syndicale Filpac CGT, représentée par XX, Déléguée syndicale de l’établissement d’Avallon,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, dans le cadre des volets « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », au cours des réunions qui se sont tenues, le 12 avril 2022 et le 17 mai 2022, après remise des documents d’information utiles sur l’évolution des rémunérations et la situation comparée hommes/femmes. L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Augmentation du salaire mensuel brut de 6% (cadres inclus)
Maintien suppression des 2 jours de carence lors du premier arrêt de travail
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
3ème arrêt de travail : 2 jours de carence
Rémunération à partir du 6ème samedi à 150€
Les documents de données sociales de 2021 ont donné lieu à quelques précisons, notamment sur les salaires moyens des coefficients 210 et 220 pour les femmes. Aucune autre remarque n’a été soulevée.
Les parties constatent, à la lecture de ces documents, qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre le niveau de rémunération des hommes et des femmes sur des postes identiques. L’index égalité H/F pour CLP PACKAGING en 2021 est de 76 points.
Suite à la première réunion qui s’est tenue le 12 avril 2022, la Direction a enregistré les demandes de la Déléguée Syndicale et des élus. Il est a rappelé que parallèlement à cette négociation, les objectifs d’intéressement sur la performance du site et les sommes s’y rapportant ont été renégociés pour l’année 2022.
Après des discussions motivées entre la direction et la déléguée syndicale, la direction est consciente de la conjoncture économique difficile suite à l’inflation et fait les propositions suivantes : 1°) Augmentation générale :
91 euros brut d’augmentation générale calculé sur le salaire de juillet 2021 pour respecter la hausse du smic de 91 euros bruts depuis juillet 2021. Au prorata pour les temps partiels.
Toutes les catégories professionnelles sont éligibles à l’augmentation générale, les salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er mai 2022 (c’est-à-dire, arrivés avant le 1er janvier 2022). Cette augmentation ne se cumule pas avec la hausse du smic du 1er mai 2022 et donc les salaires en bas de la grille conventionnelle qui passent à 1 646 euros brut, restent à 1 646 euros (ils passeront à 1 653 euros en octobre 2022 suite à la hausse de la grille conventionnelle). Pour les collaborateurs ayant eu une augmentation depuis juillet 2021 en raison de la hausse des minimas, on déduira le montant déjà perçu des 91 euros.
Augmentations individuelles : des augmentations individuelles seront prévues en cas de modification de poste ou de remise à niveau.
2°) Concernant les jours de carence, on peut maintenir les dispositions prises lors de la dernière NAO et les étendre aux cadres, employés et agents de maîtrise, car désormais soumis à un délai de carence suite à la refonte de la Convention Collective Nationale du Cartonnage (date d’entrée en vigueur le 1er février 2022). Les dispositions
conventionnelles sont les suivantes :
« Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’employeur à compter du : 2 ème jour de l’arrêt de travail pour une première absence sur une période de 12 mois consécutifs. 3 ème jour de l’arrêt de travail pour une deuxième absence sur une période de 12 mois consécutifs. 4 ème jour de l’arrêt de travail pour une troisième absence sur une période de 12 mois consécutifs. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
Les nouvelles dispositions pour l’ensemble des catégories sur une période de 12 mois consécutifs sont, sous condition d’ancienneté d’1 an : 1er arrêt maladie = 0 jour de délai de carence 2ème arrêt maladie = 1 jour de délai de carence 3ème arrêt maladie = 2 jours de délai de carence A compter du 4ème arrêt : les dispositions légales s’appliquent = 3 jours de délai de carence et prise en charge le 4ème jour par l’employeur
3°) 6ème samedi travaillés = 150 euros au lieu de 120 euros Les heures travaillées du samedi sur la base du volontariat seront payées en heures supplémentaires sur le bulletin de paye et donc défiscalisées, la différence avec les 150 euros brut seront payées en prime exceptionnelle.
Après réflexion, la déléguée syndicale est satisfaite des propositions faites par la Direction, les parties étant d’accord, les propositions ci-dessus sont validées. Cet accord est valable pour la période du présent accord soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 Il prendra automatiquement fin le 30 avril 2023.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. Fait à Avallon, le 19 mai 2022 en 4 exemplaires originaux
XXXX En qualité de DirecteurPour le syndicat Filpac/CGT
