ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société CLP PACKAGING site d’Avallon, représentée par Monsieur …., Directeur du Site,
Et, la délégation syndicale Filpac CGT, représentée par Madame ….,
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 24 avril, 15 mai et 3 juin 2025 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 24 avril 2025, l’organisation syndicale FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :
Prise en charge des 10% de perte de salaire dans les cas suivants :
Accident du travail
Maladie professionnelle
Acte chirurgical
Hospitalisation
Arrêt Longue Durée (ALD)
Augmentation du salaire mensuel brut de 60€ (cadre inclus)
Frais de transport révisés à la hausse du fait de la nouvelle loi du 1er janvier 2025 (plafond maxi annuel (300€) + rétroactivité sur 2025.
Renouvellement maintien 2 jours de carence lors du premier arrêt de travail.
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
3ème arrêt de travail : 2 jours de carence
Lors de la réunion du 15 mai 2025, la direction a fait les propositions salariales suivantes : 1°) Pour la prise en charge des 10% de perte de salaire qui proviennent de la modification de la convention collective suite à la fusion des conventions collectives de l’industrie du papier carton et de l’industrie du cartonnage, signées par les syndicats, la direction ne souhaite pas modifier ces clauses conventionnelles. 2°) La Direction de site dispose d’une enveloppe de 1,2% de la masse salariale et décide d’attribuer la somme de 30 €uros brute à tout le personnel en guise d’augmentation générale. Les augmentations personnelles liées au mérite et à l’évolution de poste sont toujours d’actualité mais ne rentre pas dans le budget cité ci-dessus. 3°) Les indemnités de carburant augmenteront de 8.33 euros par mois et passeront à 25 euros mensuel pour l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette disposition ne s’appliquera que sur 2025, fin de l’exonération à ce jour.
4°)Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage applicables depuis le 1er février 2022 sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie et pour l’ensemble des catégories (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) : Délai de carence :
1 jour pour la 1re absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
2 jours pour la 2e absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
3 jours pour la 3e absence sur une période de 12 mois consécutifs.
Délai de carence inapplicable en cas d'hospitalisation ou d'actes chirurgicaux.
La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit
sur une période de 12 mois consécutifs :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Au-delà du 3ème arrêt de travail, on applique les jours de carence institués par la cpam.
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie. « Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
Lors de cette réunion, la déléguée syndicale a insisté :
Sur la perte des 10% en cas d’arrêt Accident de Travail ou maladie professionnelle.
A demandé à la direction de revoir les coefficients de certaines receveuses, conductrices et magasiniers du secteur collage, qui ont des coefficient bas, sans que cela change le salaire horaire
Demande que l’augmentation prévue de 30 euros brute passe à 30 euros nette.
La direction enregistre les nouvelles demandent et rendra sa réponse lors de la prochaine réunion. La dernière réunion retardée avec les ponts du mois de mai, ayant eu lieu le 3 juin 2025, les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, Forfait mobilité durable
1/a. Salaires effectifs
La direction consent une augmentation générale comme suit :
Augmentation générale de 40 Euros brute pour tous les salariés du site d’Avallon
L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er mai 2025. Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI présents au sein des effectifs au 1er mai 2025. La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er mai 2025. Les augmentations personnelles liées au mérite et à l’évolution de poste sont toujours d’actualité mais ne rentre pas dans le budget cité ci-dessus. La direction regardera les coefficients du personnel du collage et des magasiniers et ajustera suivant les compétences de chacun si besoin.
1/b. Forfait mobilité durable
A partir du 1er janvier 2025, les plafonds d’exonération de droit commun seront de nouveau applicables, mais rehaussés de 100 € suite à la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; Pour la prime de transport : 600 € par an et par salarié, dont 300 euros au titre des frais de carburant Les indemnités de carburant augmenteront de 8.33 euros par mois et passeront à 25 euros mensuel pour l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette disposition ne s’appliquera que sur 2025.
1/c. Suppression des jours de carence
La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit
sur une période de 12 mois consécutifs :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Au-delà du 3ème arrêt de travail, on applique les jours de carence institués par la cpam.
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie. « Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Politique d’embauche :
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée. La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.
Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire, atteint 89/100 pour l’année 2024.
Ce bon résultat nous dispense d’établir un plan d’action.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2025.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
