ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, cette négociation doit être engagée au niveau de l’entreprise quand chaque établissement ne dispose pas d’une représentation syndicale propre. Cependant, la déléguée syndicale d’Avallon n’ayant pas de mandat de son syndicat pour négocier au niveau central, la négociation s’est engagée pour le seul site d’Avallon et il a été convenu que, pour le site de Migennes, la négociation interviendrait pour 2019 directement avec les membres du Comité Social Economique de Migennes.
Entre
La société
CLP PACKAGING, représentée par XXXX, Directeur de site d’Avallon, ayant reçu pouvoir du Directeur Général, XXX, accompagnée de XXX, Responsable RH,
Et,
la délégation syndicale Filpac CGT, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale de l’établissement d’Avallon,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, dans le cadre des volets « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », au cours des réunions qui se sont tenues, le 18 mars 2019 et le 2 avril 2019, après remise des documents d’information utiles sur l’évolution des rémunérations et la situation comparée hommes/femmes.
L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Augmentation du salaire mensuel brut de 50 euros pour l’ensemble du personnel
Augmentation de la prime d’assiduité de 10 euros mensuel
Maintien suppression des 2 jours de carence
Revalorisation de la prime des médailles du travail :
20 ans : 150€
30 ans : 170€
35 ans : 200€
40 ans : 250€
Les documents de données sociales de 2018 n’ont donné lieu à aucune remarque. Les parties constatent, à la lecture de ces documents, qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre le niveau de rémunération des hommes et des femmes sur des postes identiques, et que le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme a été respecté.
Suite à la première réunion qui s’est tenue le 18 mars 2019, la Direction a enregistré les demandes de la Déléguée Syndicale et des élus.
Il est a rappelé que parallèlement à cette négociation, les objectifs d’intéressement sur la performance du site et les sommes s’y rapportant ont été renégociés pour l’année 2019.
Après des discussions motivées entre la direction et la déléguée syndicale, et suite aux bons résultats de 2018, la direction propose les résolutions suivantes :
1°) Augmentation générale :
La direction propose une augmentation générale pour les non cadres de 20 euros brut sur le salaire de base à compter du 1er avril 2019, plus une prime exceptionnelle brute de 240 euros (soit 20€ par 12 mois) pour les bons résultats de 2018, qui sera versée sur la paye d’avril 2019.
2°) Prime d’assiduité :
La demande sur la prime d’assiduité n’aura pas de suite dans un souci d’équité au niveau des sites du groupe car le montant accordé sur Avallon est plus important.
3°) Maintien de la suppression des 2 jours de carence :
Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage sont les suivantes :
Ouvriers : à compter de 2 ans d'ancienneté, indemnisation après un délai de carence de 2 jours en cas de maladie (pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).
La Direction a donné son accord pour la suppression de jours de carence pour la catégorie Ouvriers à compter de 2 années d’ancienneté comme suit :
1er arrêt de travail pour maladie : 0 jour de carence
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail : 2 jours de carence
(pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).
Cet accord est valable pour la période du présent accord soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
4°) Revalorisation de la prime des médailles du travail :
La Direction accède à cette demande, soit :
20 ans : 150 Euros
30 ans : 170 Euros
35 ans : 200 Euros
40 ans : 250 Euros
Sachant que cette prime est versée pour l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise XXX
5°) Augmentations individuelles :
La Direction précise que des augmentations individuelles sont également prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste ou au changement dans leur fonction.
Après réflexion, la déléguée syndicale est satisfaite des propositions faites par la Direction, les parties étant d’accord, les propositions ci-dessus sont validées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2020.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Avallon, le 10 avril 2019 en 4 exemplaires originaux
XXXXXXXX En qualité de DirecteurPour le syndicat Filpac/CGT
