ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE PRIME DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS REAU
Entre les soussignés :
D’une part, La société C-LOGISTICS REAU (CLR) représentée par XXX, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 381 690,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
CFTC représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
Dans le cadre des discussions menées lors des négociations annuelles d’entreprise, les organisations syndicales ont demandé à la Direction de pouvoir pérenniser le dispositif de prime de fin d’année existant dans l’entreprise jusqu’alors par le biais d’accords successifs à durée déterminée. Ils souhaitent en effet que l’entreprise puisse garantir l’application de ce dispositif chaque année, qu’ils considèrent comme un élément déterminant de leur rémunération.
La Direction s’est montrée favorable à cette demande et s’est engagée à réunir les organisations syndicales en vue de formaliser les modalités existantes relatives à la prime de fin d’année dans un accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 12 juin 2024, 19 juin 2024, 25 juin 2024 et 27 juin 2024 et ont fixé les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au sein de la société CLR et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de la société, y compris le personnel intérimaire.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er avril 2024.
Il est rappelé que la prime de fin d’année, en tant qu’élément de rémunération, entre dans le champ de la négociation annuelle d’entreprise. Le présent accord peut être modifié par conclusion d’un nouvel avenant.
Le présent accord peut être dénoncé pour l’une ou l’autre des parties en application de l’article L 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 3 – PRIME DE FIN D’ANNEE
Les modalités concernant la prime de fin d’année sont les suivantes :
Bénéficiaires :
Le personnel salarié et intérimaire ayant 6 mois d’ancienneté à la date de versement fixée le 30 novembre de chaque année.
Montant :
Le montant cible de la prime est de
1500 € bruts pour le bénéficiaire présent à temps plein sur une période de référence de 12 mois précédant le versement. Cette période est établie en fonction des périodes de paie des bulletins des mois de décembre à novembre de l’année qui suit.
A titre d’exemple, en 2024, la prime payée à fin novembre est calculée sur la période de référence du 13 novembre 2023 au 17 novembre 2024. Ces périodes sont ajustées d’une année sur l’autre en fonction du calendrier de paie.
Ce montant cible est proratisé compte tenu des évènements suivants intervenant sur la période de référence :
Date d’entrée dans l’entreprise
Temps de travail réalisé
Absences non considérées comme du temps de travail à savoir toutes les absences autres que :
Les congés payés, repos compensateurs, jour pour évènement familial, absence autorisée payée
Absences pour cause d’accident du travail (AT)/maladie professionnelle (MP), mi temps thérapeutique suite à AT/MP
Activité partielle
Formation, congé de formation syndicale, heures de délégation
Congé maternité et congé paternité (y compris le congé paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation de l’enfant)
Préavis payé
Congé de proche aidant
Tous les autres motifs d’absences sont décomptés, y compris les absences en heures.
Versement :
La prime est versée chaque année, sur le bulletin du mois de novembre, sous condition d’être présent dans les effectifs le dernier jour du mois de son versement. A défaut, aucune prime n’est due.
Elle fait l’objet, pour les salariés, d’une note d’information individuelle détaillant le calcul et le montant versé, complémentaire au bulletin de paie.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Réau, le 27 juin 2024, en double exemplaire
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
