Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date du 17/03/2011 et par avenants du 15/03/2021 et du 20/07/2022, et constituée des sociétés suivantes :
Représentée par dûment mandaté,
Ci-après dénommées Individuellement « l'Entreprise », ou collectivement « I 'UES »,
d'une part,
et
Les
organisations syndicales représentatives de ces sociétés :
l'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale central,
l'organisation syndicale représentative FO, représentée par sa qualité de délégué syndical central,
l'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale central,
d’autre part,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales »
PREAMBULE :
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2020 intitulé « Forfait mobilités durables », permettant à l’employeur, de manière facultative, de faciliter et d’encourager les salariés à effectuer les trajets reliant leur domicile au siège de l’entreprise à l’aide de moyens de transports plus écologiques.
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est prendre en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Il est rappelé qu’un certain nombre de dispositions existantes contribuent à soutenir la mobilité durable, telles que le Télétravail (possibilité de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine) ou les outils permettant l’organisation de réunions à distance et/ou hybrides (Teams, Zoom).
Consciente de ces enjeux environnementaux, Rémy Cointreau a ainsi souhaité associer ses partenaires sociaux à la détermination des critères d’octroi du forfait mobilités durables dans une logique de responsabilité sociétale de l’entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – BENEFICIAIRES
Sont éligibles au forfait mobilités durables tous les collaborateurs en
contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction. Il est rappelé que le forfait mobilités durables concerne les trajets domicile/travail.
Une
condition de présence à l’effectif le 1er décembre 2026 est exigée.
Les intérimaires ainsi que les stagiaires bénéficiant d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles mais sans condition de présence au 1er décembre 2026.
Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les collaborateurs doivent justifier d’
au moins 80 trajets sur la période 1er janvier 2026 - 30 novembre 2026 avec un des moyens de transport éligibles définis ci-après. Le trajet s’entend comme étant un seul déplacement domicile travail aller-retour, par jour de présence sur site. Ainsi, si un collaborateur réalise plusieurs trajets domicile-travail durant une même journée, la journée est considérée comme une seule journée.
Article 1.2 – MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES
En application des dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord, les moyens de transports empruntés par les collaborateurs pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
le vélo et vélo à assistance électrique (personnel et/ou en location) ;
le covoiturage (conducteur et/ou passager) ;
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports publics (lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’une prise en charge obligatoire par l’employeur) ;
les engins de déplacement motorisés en location ou en libre-service : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, cyclomoteurs et motocyclettes
les engins de déplacement motorisés dont le collaborateur est propriétaire : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
les cyclomoteurs et motocyclettes électriques dont le collaborateur est propriétaire ne sont pas éligibles à ce jour.
Cette liste pourra être amenée à évoluer en fonction de la règlementation en vigueur.
Article 2 – MONTANT DU FORFAIT
Le montant octroyé à chaque collaborateur qui en fait la demande s’élève à
200€ (deux cents euros) par an.
Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du prix des titres d’abonnements de transports publics dans la limite du montant maximum légal. Il est exonéré de cotisations et contributions sociales dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur au moment du versement, conformément à l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (pour un montant maximal de 900€ au titre de l’année 2025).
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépendra de la durée de leur travail :
si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables s’applique dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps complet.
si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge est proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour les salariés concernés par des absences au cours de la période, la prise en charge dépend de la présence sur l’année :
Si la présence sur l’année est supérieure à 50 %, le forfait mobilités durables s’applique dans les mêmes conditions que comme pour un salarié à temps complet.
Si la présence sur l’année est inférieure à 50%, la prise en charge sera proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Pour l’année civile 2026, les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité précédemment définies et qui en font la demande percevront le montant du forfait mobilités durables sur présentation -
avant le 15 novembre 2026 - d’un justificatif de paiement et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables.
Toute déclaration frauduleuse entraînera le remboursement des sommes versées.
Chaque demande est transmise par écrit au service RH du site concerné.
Le montant du forfait mobilités durables sera versé de manière annuelle et apparaîtra sur la fiche de paie du salarié au mois de décembre 2026.
Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 5 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par écrit par la partie qui souhaite l’initier.
A la demande de révision sont précisées les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision, quant à elle, restent régies par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Une tacite reconduction du présent accord est exclue.
Article 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d'opposition, l'Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Un exemplaire est transmis auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Toute modification de l'Accord fera l'objet d'un avenant signé par l'Entreprise et déposé auprès de la DREETS.
Fait à Cognac, le 9 avril 2026, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire
E. Rémy Martin & Cie - Cointreau - CLS Rémy Cointreau – RC Distribution France – Psyché SAS
