Accord d'entreprise CLUNYBAM

ACCORD CATEGORIEL NAO 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VA

Application de l'accord
Début : 09/05/2018
Fin : 09/05/2019

7 accords de la société CLUNYBAM

Le 09/05/2018


Accord catégoriel

Négociation annuelle obligatoire 2018 portant

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignées,

CLUNYBAM

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €
Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher
SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France

D’une part,
Et

La délégation syndicale SNEC/CFE-CGC


D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CGTM-FSM et SNEC/CFE-CGC.
Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi lors de la 1ère réunion du 27 mars 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant la remise aux délégués syndicaux des informations prévues à l’article L. 2242-2 du code du travail.

Considérant que la délégation syndicale SNEC/CFE-CGC a conclu un accord signé en 2017 sur une durée de deux ans traitant définitivement les questions relatives aux augmentations visant tous les éléments de rémunération, à savoir les salaires, accessoires et primes relevant de la catégorie Agents de maitrise et cadres et que ce syndicat est représentatif de ce collège,


Considérant qu’un accord catégoriel a pu être trouvé entre la CFE-CGC et la direction ;



Les parties ont convenu ce qui suit :




Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’applique au personnel des catégories Agents de maîtrise et Cadres.


Article 2 – Objet de l’accord

La délégation syndicale SNEC/CFE-CGC n’a pas de demande supplémentaire à négocier cette année.
La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent contrat est conclu pour un an et prend effet à la date de signature.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales puis sera déposé auprès de la Dieccte de Martinique en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Schœlcher, le 09/05/2018, en cinq exemplaires originaux.



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