Accord collectif à durée déterminée dans le cadre de l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La société CLYDE UNION SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 423 788 199 00010, représentée xxxx en sa qualité de xxxx,
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFDT , représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
la CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
la CFE CGC , représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il a été convenu de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Mesures de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Annecy.
