La société CLYDEUNION PUMPS SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 423 788 199 00010, représentée par, en sa qualité de Directeur de site,
Et les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :
La direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se réunir dans le cadre d’une réouverture des négociations obligatoires 2022 sur le thème des rémunérations. En effet, le contexte actuel de forte inflation a conduit les organisations syndicales et la direction à chercher des solutions pour limiter l’impact de ce contexte économique pour les salariés. Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu le 7 octobre, 14 octobre et le 17 octobre 2022. Au terme de la négociation qui a pris fin le 17 octobre 2022, les parties ont abouti à un accord. Elles ont donc convenu de signer le présent avenant à l’accord NAO 2022 du 20 janvier 2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés avec un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre en paie des dispositions négociées soit le 01 novembre 2022.
Sont exclus des mesures du présent avenant :
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les salariés embauchés en CDD ou CDI à partir du 01 juillet 2022.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation du salaire de base à compter entre le 01 octobre 2022 et 30 novembre 2022 car l’impact a été prise en lors de la négociation individuelle.
Article 2 - Augmentations de salaires
Principes liés aux augmentations de salaires
Les augmentations seront mises en œuvre sur les bulletins de paie de novembre 2022 avec effet rétroactif au 1er octobre 2022. Les augmentations de salaire seront calculées par rapport au salaire de base mensuel du mois d’octobre 2022 et proratisé au temps de travail au moment de l’application.
Montant des augmentations générales de salaire
Il est convenu la mise en œuvre d’une augmentation générale du salaire mensuel de base brut d’un montant de 504 € annuel pour un temps plein. Son versement prendra la forme d’une augmentation générale du salaire de base mensuel de 42 € brut pour un temps plein dont la rémunération est sur 12 mois et de 38.8 € brut pour un temps plein dont la rémunération est sur 13 mois. Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail au moment de l’application.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la réouverture des négociations annuelles obligatoires, il s’applique en complément de l’accord initial du 20 janvier 2022. Il prendra fin à la même date que l’accord initial sur les NAO 2022.
Article 4- Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Annecy.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via le serveur informatique : R:\2 - RH\CU_Public.
Annecy, le 26 octobre 2022, en 7 exemplaires originaux
