CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken, représenté par Madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de Présidente, dûment mandatée
d'une part,
et
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
tous deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique
d'autre part,
il est exposé :
Préambule
Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018.
Cette convention, publiée au journal officiel le 25 août 2018, vise à rééquilibrer, dans la durée, l’activité des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une valorisation des actes conservateurs et d’une stratégie fondée sur la prévention et l’accès aux soins dentaires.
Les nouvelles dispositions vont être déployées sur plusieurs années. Elles portent notamment sur :
le plafonnement du coût de certaines prothèses,
la revalorisation des soins dentaires courants,
de nouvelles actions de prévention.
Les premières mesures prennent effet dès le 1er avril 2019 et amènent donc les parties à ajuster la garantie dentaire telle que fixée par l’accord sur le régime de frais de santé CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken et ce, pour tenir compte des évolutions de la nouvelle convention dentaire.
C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Modification des garanties dentaires présentées en annexe 1 de l’accord
L’article 5 de l’accord sur le régime de frais de santé CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties du régime frais de santé.
Le présent avenant vise à modifier cette annexe en sa partie concernant la garantie dentaire.
Le tableau résumant les nouvelles garanties dentaires est annexé à la présente et les modifications sont en surbrillance (annexe 1).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er avril 2019.
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2019 en trois exemplaires originaux.
Pour CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken La Présidente, Madame xxxxxxxxxxxxx signé Pour les salariés
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
Membres titulaires du CSE
signé
signé
Garantie dentaire au 01 avril 2019 Annexe 1
POSTES DE GARANTIES : DENTAIRE
Forfait par acte (RSS compris)
Soins dentaires (soins opposables)
100 % BR – RSS
Inlay - Onlay
300 €
Honoraires pour Orthèse d’Avancée Mandibulaire prise en charge par la Sécurité sociale
LBLD017 : pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire BSS 150 € Dépassement autorisé : 130 € YYYY465 : supplément pour examen spécifique préalable à la pose BSS 70 €
Dépassement autorisé : 0 €
350 €
Couronne dentaire transitoire prise en charge par la Sécurité sociale
72 €
Prothèses prise en charge ou non par la Sécurité sociale (hors forfait annuel 460 €)
* Bridge de base antérieur (pilier antérieur + inter + pilier antérieur) 1 604 € * Bridge de base mixte (pilier antérieur + inter + pilier postérieur) 1 432 € * Bridge de base postérieur (pilier postérieur + + inter + pilier postérieur) 1 260 € * Adjonction d’un premier élément intermédiaire 336 € * Adjonction d’un deuxième élément intermédiaire 336 € * Adjonction d’un élément intermédiaire au-delà du troisième 336 €
Inlay core (simple ou avec clavette)
252 €
Prothèses amovibles de transition
* Prothèse amovible de transition résine 1 à 7 dents 249 € * Prothèse amovible de transition résine 8 à 13 dents 383 € * Prothèse amovible de transition résine complète unimaxillaire 393 €
Actes hors nomenclature ou non pris en charge par la Sécurité sociale
(hors implantologie)
* Rebasage, attachements, actes de parodontologie, correction du trouble occlusale y compris séance d’ajustage occlusale HBMD061, blanchiment (gouttières incluses), prothèse dentaire plurale transitoire, autres actes non pris en charge par Sécurité sociale 460 € / année civile / bénéficiaire
Implantologie
* Scanner pré-implantaire, forage de la cavité, mise en place de l’implant, mise en nourrice pour l’ostéo-intégration, dé-enfouissement et pose de la vis de cicatrisation
800 € / année civile / bénéficiaire
Orthodontie prise en charge ou non par la Sécurité sociale
350 % BR – RSS
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; RSS : Remboursement de la Sécurité sociale.
Année civile : période du 1er janvier au 31 décembre.
L’assureur prend en charge les soins remboursés par la Sécurité sociale au minimum à hauteur du ticket modérateur, et au minimum à hauteur de 125 % BR-RSS pour les prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale.
