ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2024
CCIS FRANCE
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2024
CCIS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CCIS FRANCE, Société Anonyme ä Associé Unique dont le siège est 4, Quai d'Arenc - 13002 MARSEILLE, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, (La Société)
D'UNE PART
ET
Le représentant de l'Organisation Syndicale représentative de la société CCIS FRANCE
(l’« Organisation Syndicale »),
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L'organisation syndicale représentative de l'entreprise a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire en application du Code du Travail (articles L.2245-5 et suivants du Code du Travail). Cette négociation a eu lieu lors de réunions en date des 19 décembre 2023 et 4 janvier 2024. L'Organisation syndicale a fait part de ses revendications et des discussions se sont engagées au cours des réunions précitées. Les revendications n'ont pas toutes abouties. En revanche, l'ensemble des sujets ayant trait à la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) ont été abordés. Les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la politique salariale de CCIS FRANCE au titre de 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1°r - Politique salariale 2024 Prenant en considération la poursuite du redressement des performances de l'entreprise et du collectif de travail en 2023 mais également des prévisions de résultats de 2024, les difficultés de recrutement extérieur pour poursuivre la croissance, l'accent est mis encore cette année sur les rémunérations les
plus basses. En accentuant plus particulièrement sur trois métiers phares pour lesquels les parties sont convenues d'avoir une attention particulière, â savoir : les Frigoristes, les Caristes et les Réparateurs containers. De même, le travail d'analyse et de correction des éventuels écarts constatés de rémunération entre les femmes et les hommes sera poursuivi. Dans cet esprit, i1 est décidé des mesures suivantes :
- Mesures générales
Il est attribué un budget de 2,5% sur les salaires de base. Cette mesure entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et sera applicable aux collaborateurs présents dans les effectifs CCIS FRANCE â la date de signature du présent accord et ayant une ancienneté minimale contractuelle de trois mois au 1er janvier 2024. La mesure des 2,5% s'appliquera également aux primes d'astreintes.
- Mesures individuelles :
La Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d'une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie de l'entreprise. Le budget est de 1% des salaires de base pour les augmentations individuelles sélectives. Et de 2% pour les primes individuelles. Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et la contribution exceptionnelle des salariés â la bonne marche de l'entreprise. Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles / primes : -La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ; Le comportement et l'engagement du collaborateur dans son poste.
1-3 - Tickets Restaurant : Pour les établissements qui bénéficient de tickets restaurant, la participation patronale sur le titre de restauration sera revalorisée pour atteindre 6,21 euros pour 2024.
1 4 — Prime de déplacement collaborateur (hors cadres) ' Officialisation d'une « Prime de déplacement » dont le montant forfaitaire est de 50 € par nuit (exemple : 200 € du lundi matin au vendredi soir).
On entend par déplacement celui qui consiste ä venir travailler, par exemple, sur un autre dépôt que celui d'origine pour effectuer des tâches ou des misions relevant nécessairement du métier de base du salarié. Sont, par exemple, exclus les déplacement liés â des formations, ou des séminaires, en tant que participants.
1 5 — Primes La prime cariste est augmentée de 20 € mensuel : Prime de responsabilité : 10 € Prime d'entretien : 10 € Cette prime sera effective â partir du mois de mars 2024.
La prime d'astreinte Frigoriste 2024 est augmentée de 20 € mensuel. Cette prime sera effective à partir du mois de mars 2024.
Une prime « Réparateur conteneur » est crée. Elle est dotée d'un montant de 20 € mensuel. Cette prime sera effective à partir du mois de mars 2024. Dans l'esprit, elle sera calquée sur la prime dite de responsabilité de la prime Cariste.
Ces trois montants seront assujétis au respect strict du Règlement intérieur, à savoir la ponctualité, et le respect des consignes de travail et des mesures individuelles ou collectives de sécurité.
Il est enfin acté que
Chaque salarié pourra bénéficier d'un Plan de Formation adapté et personnalisé.
Le respect des mesures visant à favoriser l'emploi des travilleurs handicapés sera promu et
encouragé.
Que les efforts ayant traits au Plan de Formation concernant les contrats d'apprentissages, les contrats d'alternance et les contrats professionnels seront poursuivis.
Article 2 — Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, expirant dès la signature en 2024 d'un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l'exercice 2024 (ou Iors de la signature d'un procès-verbal de désaccord pour ce mème exercice).
Article3 — Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail. Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
Fait au Havre, Le 23 février 2024
Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organieatiojsSyndicale æprèsentative :
Union locale des syndicats CGT D'Harfleur à Tancarville et de la Région
Annexe 1 : Grille montants médaille du Travail Aucune modification en 2024
2022 2023 2024 Argent 340 357 357 Vermeil 440 462 462 Or 520 546 546 Grand Or 620 651 651
Article 1°r - Politique salariale 2024
