RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE CADRES
Entre CMA CGM Etablissement de Martinique Représenté par sa Directrice Générale xxxxxxxxxxxxxxx Sise ZIP de la Pointe des Grives – 97201 FORT DE FRANCE CEDEX
D’une part
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes : CSTM représentée par xxxxxxxxxxxxx CFE CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au sein de l’établissement de la Martinique, il était d’usage que les postes de catégorie « cadres » en vacances soient ouverts en externe et en interne simultanément. A la suite de discussions entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux, il a été décidé de formaliser un accord pour encadrer le processus de recrutement des cadres. Le présent accord annule et remplace les pratiques, usages et l’ensemble des accords antérieurs au présent accord à compter de sa date de signature. Il est rappelé que le préalable à toute procédure de recrutement est le respect de l’article L.1132-1 du Code du travail qui interdit toute distinction entre salariés fondée notamment sur :
l’origine ;
le sexe ;
les mœurs ;
l’orientation ;
l’identité sexuelle ;
l’âge ;
la situation de famille ;
la grossesse ;
les caractéristiques génétiques ;
l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
les opinions politiques ;
les activités syndicales ou mutualistes ;
les convictions religieuses ;
l’apparence physique ;
le nom de famille ;
le lieu de résidence ;
l’état de santé ;
le handicap.
Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour
écarter une personne d’une procédure de recrutement.
Article 1 – Champs d’application
L’accord s’applique à tous les salariés de l’établissement de Fort de France.
Article 2 – Process de recrutement des cadres
2.1. Ouverture de poste et études des candidatures Les vacances de postes de cadres sont portées à la connaissance de l’ensemble du personnel, en dehors des postes suivants :
Postes dont la classification est supérieure au niveau VIII
Postes directement rattachés à la Direction Générale locale et membre du CODIR.
Pour toute ouverture de poste ou toute création, une publication sera diffusée en interne. Les candidatures internes seront étudiées prioritairement dans un délai moyen de 10 jours après la publication de poste. En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle, La Direction Générale se réserve la possibilité de diffuser l’offre immédiatement à l’externe après information des membres du C.S.E. 2.2. Méthode de recrutement Toute personne de l’établissement en fondée à proposer sa candidature via l’envoi de son CV et d’une lettre motivée dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’offre dans le cas où leurs compétences et leurs souhaits d’évolutions leur paraissent pertinents au regard des besoins de compétences techniques et comportementales du poste. Sur la base de critères objectifs et déterminés en fonction des compétences attendues et du profil recherché, une première sélection de candidatures s’opère à partir des CV et lettres de motivation reçus. L’ensemble des candidats est reçu en entretien : - en entretien de recrutement pour les personnes sélectionnées. - en entretien RH pour les personnes non retenues. Les entretiens de recrutement sont menés selon la méthode de l’entretien structuré. Une grille d’entretien visant à repérer et mesurer les compétences du candidat sera réalisée. Des tests d’évaluation pourront être organisés. Les entretiens de recrutement sont nécessairement menés par deux personnes minimums dont le Directeur de département et un membre de la Direction des Ressources Humaines. 2.3. Retour aux candidats Pour l’ensemble des personnes non retenues à l’issue de la première sélection et à l’issue des entretiens, le ou les personnes en charge du recrutement lui font obligatoirement un retour oral sur les motifs de non-sélection. Le service Ressources Humaines contacte les personnes non retenues pour leur proposer un entretien RH dont l’objectif sera de faire un point sur leur évolution professionnelle et d’identifier les moyens disponibles pour les accompagner dans leurs projets.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 - Révision
À la demande des représentants du personnel en cours de mandat, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DEETS dont relève l’entreprise. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : - En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS dont relève l’entreprise. - En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. - Sera publié sur le site LegiFrance. Les éventuels avenants à cet accord seront publiés selon les mêmes modalités.
Fait à Fort de France, le 1er juillet 2024 Madame xxxxxxxxxxxxx Directrice Générale CMA CGM Martinique
