Avenant n° 5 à l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre
CMA CGM, Société Anonyme dont le siège est Boulevard Jacques SAADE, 4 Quai d’Arenc - 13002 Marseille, représentée par Madame °°°°°°°, Directrice des Relations Sociales de CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM, CMA CGM Agences France, CMA Ships, The Traveller’s club .
d’une part ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.
d’autre part
Il a été conclu l'avenant suivant
Préambule
Dans le cadre de la poursuite de l’expérimentation du télétravail, il est convenu entre les parties d’augmenter la possibilité de télétravailler à de nouveaux collaborateurs des services définis ci-après.
Article 1 : modification de l’article 3 initial
L’article 3 – périmètre de l’expérimentation est complété comme suit :
Le périmètre de l’expérimentation est étendu aux collaborateurs, sous réserve de leur éligibilité individuelle, exerçant des fonctions au sein des directions suivantes :
Direction Cma Ships Direction Cma Ships Direction Cma Ships Fr - Achats CMA Ships Direction Cma Ships Fr - CMA Ships Solution (à l’exception du service construction neuves) Direction Cma Ships R&d Direction Des Achats Groupe Direction Des Achats Groupe Direction Des Achats Groupe Fr-Purchasing:Services & Facilities Direction Des Achats Groupe It Direction Logistique Conteneur Direction Logistique Conteneur Direction Logistique Conteneur Gestion Equipement Direction Logistique Conteneur Gestion Flux Direction Logistique Conteneur Gestion Flux Service Europe Fr - Commercial Agencies Network E-commerce & Administration Base Partenaires Fr - Commercial Agencies Network I-Price Project Direction Financiere Groupe Controle De Gestion Central - Planification Et Etudes Direction Financiere Groupe Controle De Gestion Lignes Direction Financiere Groupe Fiscalite Direction Financiere Groupe Transformation Finance E&W Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow E&W Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow - FAL E&W Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow - MEA Gulf ISC E&W Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow - MED lines E&W Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow - US lines N&S Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow N&S Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow - Africa Lines N&S Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow - Asia LATAM Lines N&S Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow - Europe Oceanie & LATAM Lines N&S Lines - Cargo Flow (Head Office) Cargo Flow- Intra LATAM Lines SSL Med & Nord Europe (Head Office) Business Dev & Special Projects SSL Med & Nord Europe (Head Office) SSL Cargo Flow Agences France Agence Dunkerque Agences France Agence Bordeaux Agence France Agence Lyon Agence France Juridique Agences (service client) – Le Havre Agence France Qualité (service clients) Agence France ILS Agence France DAF
Article 2 : modification de l’article 11 initial
Les dispositions de l’article 11 « équipements liés au télétravail » sont modifiées comme suit :
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur et de l’existence d’un abonnement internet adapté au poste occupé, l'entreprise fournit et entretient les outils informatiques nécessaires à l’exercice du télétravail. La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité. Le « pack télétravail » mis à la disposition du collaborateur pour l’exercice de ses fonctions en situation de télétravail sont :
Un ordinateur portable équipé d’un accès sécurisé de type VPN, d’une messagerie électronique et d’une messagerie instantanée collaboratifs
Sous réserve de disponibilité et que les missions exercées le justifient des téléphones portables pourront être mis à la disposition des services
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il pourra en être demandé la restitution dès la fin de la période de télétravail. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de ces équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son manager et joindre sans délai l’assistance technique (04 88 91 88 88) et le service support (ho.assistance@cma-cgm.com). Dans l’hypothèse où la panne ne serait pas immédiatement réparable, le collaborateur est tenu d’en aviser immédiatement son manager qui détermine, les conditions de la poursuite de son activité. Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions disciplinaires.
Article 3 – Dispositions générales
2.1. Dépôt légal et formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
2.2 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
2.3 Durée de l’accord
Le présent avenant ne vient pas modifier la durée de l’expérimentation du dispositif de télétravail prévue au titre de l’avenant n°3. Ainsi la durée de l’expérimentation prendra fin le 31 janvier 2020.
Fait en six (6) exemplaires à Marseille, le 04 décembre 2019.
