ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2019
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
CMA CGM, société anonyme au capital de 234 988 330 euros dont le siège social est situé, Boulevard Jacques SAADE, 4 Quai d’Arenc à Marseille (13002), immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 562 024 422, représentée par Monsieur °°°°°°°°°, Secrétaire Général Groupe, dûment habilité et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, Traveller’s Club, CMA CGM Réunion.
Ci-après désignée la « CMA CGM »,
D’UNE PART
ET Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales »).
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction Générale a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs de l’UES notamment pour récompenser la contribution et l’engagement de chacun.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires et les modalités de versement de la prime dite « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ci-après nommée « prime exceptionnelle » annoncée par la Direction Générale de CMA CGM le jeudi 12 décembre 2019. Par le présent accord les parties rappellent le caractère exceptionnel et ponctuel de ce dispositif. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions spécifiques prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. En conséquence, les sommes versées au titre du présent accord pourront bénéficier du régime social et fiscal de faveur applicable à cette prime exceptionnelle. Il est toutefois précisé que seuls les salariés ayant perçu, au cours de l’année 2019, une rémunération brute annuelle totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit un montant maximal de 54 763,80€ brut, pour un temps complet, pourront bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord est conclu au périmètre de l’UES maritime, personnel sédentaire et navigant.
Sous réserve des précisions ci-après, les salariés bénéficiaires de la « prime exceptionnelle » sont ceux des entreprises rattachées à l’UES CMA CGM, soit, à la date de signature du présent accord :
CMA CGM SA
CMA CGM Agences France
CMA SHIPS
TRAVELLER’S CLUB
CMA CGM Réunion
Pour être bénéficiaire de la prime exceptionnelle, le salarié doit remplir la condition suivante : être présent dans les effectifs des entreprises de l’UES maritime au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DU MONTANT
Le montant de la prime exceptionnelle correspondra à la somme de 650 euros bruts par collaborateur présent, calculée au prorata de son temps de présence, sur l’année 2019. Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif (intégrant la notion de travail à temps partiel), auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, formation syndicale rémunérée par l’employeur…). Les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle sont assimilées à une période de présence. Le montant correspondant à la prime exceptionnelle sera versé en une fois avec le salaire du mois de décembre 2019 ou janvier 2020 (selon la date de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020).
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable uniquement et exclusivement dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle prévue par le présent accord. Il cessera d’être applicable au 30 juin 2020 et produire tout effet juridique.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur notamment afin de tenir compte de la publication prochaine du corpus législatif afférent aux modalités de versement et de traitement de cette prime exceptionnelle.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment, à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé dans les conditions légales en vigueur par la Direction à compter du lendemain de sa signature.
Marseille, le 13 décembre 2019 (en 7 exemplaires)
Pour la Direction :
°°°°°°°°°°°°°°°°°°, Secrétaire Général Groupe
Pour les Organisations Syndicales :
-
Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO
°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Délégué Syndical Central
- Syndicat Maritime Normandie CFDT
°°°°°°°°°°°°°°°°°° Délégué Syndical Central
- Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC) – Syndicat National de l’Encadrement des Personnels des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC).
