SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le n° SIREN : 948 397 385 - SIRET : 000 22, dont le siège social est sis à Avenue de la Liberté, 59163 Condé sur L’Escaut, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes .
d’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES CI-DESSOUS DÉSIGNÉES
TITRE I - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc203466996 \h 5
CHAPITRE I | Cadre Juridique PAGEREF _Toc203466997 \h 5 CHAPITRE II | Champ d’application PAGEREF _Toc203466998 \h 5 CHAPITRE III | Effet de l’accord PAGEREF _Toc203466999 \h 5
TITRE II - CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS6
TITRE III - MESURES ARRÊTÉES PAR LES PARTIES7
CHAPITRE I | Mesures salariales PAGEREF _Toc203467003 \h 7 Article 1. Augmentation des salaires effectifs des employés________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 Article 2. Augmentation des salaires effectifs des agents de maitrise et des cadres____ __________________________________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 Article 3. Titres-restaurant_________________________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 a) Bénéficiaires_______________________________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 b) Conditions d'attribution____________________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 c) Valeur faciale_____________________________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 d) Financement des titres restaurants________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 Article 4. Remise sur achat_________________________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 a) Principe et périmètre________________________________________ PAGEREF _Toc203467003 \h 7 b) Plafond___________________________________________________9 c) Bénéficiaires_______________________________________________9 d) Conditions et modalités______________________________________9 Article 5. Prime mensuelle animateur de vente______________________________10
CHAPITRE II | Mesures sociales PAGEREF _Toc203467004 \h 11 Article 6. Facilités de paiement___________________________________________11 Article 7. Carte de fidélité "faim de journée"___________________________ ___11 Article 8. Location de véhicule du magasin_____________________________11 Article 9. Congés supplémentaires d'ancienneté________________________ ___11 a) Dispositions générales__________________________________________12 b) Dispositions applicables aux salariés relevant de la catégorie "employé"___________________________________________________12 c) Dispositions applicables aux salariés relevant de la catégorie "agent de maitrise ou cadre"__________________________________________12 Article 10. Absences autorisées pour soigner un enfant_________________ ___12
CHAPITRE III | Mesures en faveur de l’emploi PAGEREF _Toc203467006 \h 13 Article 11. Emploi_________________________________________________ ___13
CHAPITRE IV | Qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc203467007 \h 13 Article 12. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail______________________ ___13
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc203467008 \h 14
Article 13. Durée et prie d'effet___________________________________________14 Article 14. Règlement des litiges_________________________________________14 Article 15. Dénonciation___________________________________________ ___14
En date du [11 mars 2025, la Direction de la société CMA DISTRIBUTION a pris l’initiative d’engager des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est ainsi que les représentants de la Direction de la société CMA DISTRIBUTION et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies les 15 mai, 12 juin et 24 juillet 2025.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie et des conditions de travail, y compris les mesures relatives à la mobilité des salariés.
Lors de la réunion du 15 mai 2025, les délégations des organisations syndicales représentatives ont formulé leurs demandes.
A l’occasion de la réunion du 12 juin 2025, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives ses propositions en tenant compte des revendications.
La Direction a fortement mis en avant l’importance du dialogue social au sein de la société en raison du contexte actuel.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations, les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE II | Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CMA DISTRIBUTION, non-cadres, cadres, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne une catégorie professionnelle particulière.
Sauf clause contraire et expresse, le présent accord a également vocation à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis sous réserve des dispositions légales impératives régissant ces types de contrat.
CHAPITRE III | Effet de l’accord
Le présent accord qui est le résultat des négociations entre les parties met définitivement fin à compter de son entrée en vigueur aux usages, aux décisions unilatérales, aux accords atypiques, aux notes de service, aux pratiques, et de manière générale à toutes les sources du statut collectif non négocié, en vigueur au sein de la société CMA DISTRIBUTION ayant le même objet.
TITRE II - CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS _________________________________________________________________
Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé le contexte économique et social de la société CMA DISTRIBUTION sur l’année 2024 et au début de l’année 2025.
Les présentes négociations s’inscrivent dans un contexte économique, politique et social marqué par de fortes incertitudes, tant au niveau national qu’international.
L’année 2025 est en effet marquée par une instabilité géopolitique persistante, alimentée par plusieurs conflits internationaux qui continuent d’impacter l’équilibre économique mondial. La France n’est pas épargnée par ces tensions, qui contribuent à entretenir un climat d’incertitude et à fragiliser les perspectives de croissance. Si le taux d’inflation a connu un léger ralentissement (+1,3 % en 2024), il demeure néanmoins un facteur préoccupant pour les ménages et les entreprises.
Dans ce contexte, de nombreuses sociétés françaises — tous secteurs d’activité et toutes tailles confondues — ont été contraintes de mettre en œuvre des plans sociaux, traduisant ainsi une pression économique généralisée. Les entreprises qui ne se trouvent pas aujourd’hui dans une situation nécessitant de telles mesures demeurent quant à elles extrêmement vigilantes quant à leur équilibre budgétaire, dans un souci de prévention face aux incertitudes économiques à venir.
Parallèlement, le pouvoir d’achat reste au cœur des préoccupations des salariés, qui expriment des attentes en matière de revalorisation salariale, d’avantages sociaux et de reconnaissance de leur engagement.
C’est dans ce contexte contrasté que les parties ont entamé des négociations avec la volonté commune d’adopter des mesures adaptées aux circonstances. La Direction a tenu à réaffirmer son engagement en faveur d’un dialogue social ouvert et constructif, considérant ce dernier comme un levier essentiel de la performance de l’entreprise ainsi qu’un facteur clé du bien-être des salariés.
TITRE III - MESURES ARRÊTÉES PAR LES PARTIES _____________________________________________________________________
CHAPITRE I | Mesures salariales
AUGMENTATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS DES EMPLOYÉS Sous réserve d’être présent dans l’entreprise CMA DISTRIBUTION à la date de versement, soit le 31 juillet 2025, les employés (niveaux 1 à 4) bénéficieront d’une augmentation générale de salaire à hauteur de 1,5% de leur salaire brut de base de juin 2025
Les augmentations de salaire seront versées à échéance normale de la paie.
AUGMENTATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES Sous réserve d’être présent dans l’entreprise CMA DISTRIBUTION à la date de versement, soit le 31 juillet 2025 , les agents de maîtrise (niveaux 5 et 6) et cadres (niveaux 7 et plus) bénéficieront d’une augmentation générale de salaire à hauteur de 1,5% de leur salaire brut de base de juin 2025.
Les augmentations de salaire seront versées à échéance normale de la paie.
TITRES-RESTAURANT Les dispositions de l’article 3.2 « Titres Restaurant » de l’accord de substitution signé le 6 juin 2024 sont modifiées comme suit :
Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’attribution ci-dessous fixées, sont susceptibles de bénéficier des titres restaurant :
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) ;
Les apprentis ;
Les stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire.
À titre de condition cumulative supplémentaire, sont éligibles ceux qui ont acquis une ancienneté d’au moins deux mois dans l’entreprise. Conditions d’attribution
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée indépendamment du positionnement de la plage horaire.
Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé que les conditions d’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Dans l’hypothèse d’une perte de ces exonérations, les parties conviennent dès à présent d’appliquer sans délai les conditions réglementaires d’attributions des titres restaurant.
Valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 6,50 euros.
Financement des titres restaurants
Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et les bénéficiaires.
La répartition du financement des titres restaurant entre l’employeur et les bénéficiaires est la suivante :
Financement Montant de la contribution contribution patronale
3,90 €
Soit, 60 % contribution du bénéficiaire
2,60 €
Soit, 40 % TOTAL
6,50 €
REMISE SUR ACHATS Les dispositions de l’article 3.3 « remise sur achat » de l’accord de substitution signé le 6 juin 2024 sont modifiées comme suit :
À titre de condition essentielle et déterminante, il est précisé que le droit à la remise sur achats ci-après défini est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Par conséquent, les dispositions du présent article deviendraient caduques et cesseraient de s’appliquer automatiquement et sans aucune formalité, si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.
Principe et périmètre
Sous réserves des conditions et des modalités ci-après déterminées, les salariés éligibles de la société CMA DISTRIBUTION pourront bénéficier d’une remise de 12% pour leurs achats personnels effectués au sein du magasin HYPERMARCHÉ de Condé-sur-Escaut (incluant le carburant et le drive).
Les transactions portant sur les services postaux, la billetterie/spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fioul domestique, la location de véhicules, CLCV…. sont exclues de ce dispositif.
Par conséquent, les transactions réalisées par le personnel de l’entreprise portant sur les produits et services susmentionnés n’ouvriront pas droit à remise.
Les parties conviennent que le montant de la RSA est fixé à titre provisoire à 12 % pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
À défaut de conclusion d’un accord plus favorable lors des prochaines négociations annuelles obligatoires ou de mesures unilatérales plus favorables prises par l’employeur dans le cas de l’échec des négociations, le montant de la RSA sera porté à 10 % à compter du 1er juillet 2026.
En outre, afin de promouvoir la culture digitale et de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en HI-TECH, les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS au sein du magasin.
Le salarié n’étant pas éligible à la carte Pass, pourra, contre remise du document précisant sa non éligibilité par le stand financier, percevoir sa remise sous forme de bons d’achats, sur présentation des tickets de caisse mentionnant sa carte de fidélité.
De plus, chaque salarié aura la possibilité, une fois par an, d’acheter l’un des équipements proposés au rayon EPCS au prix coûtant.
Plafond
Le montant des achats permettant de bénéficier de la remise visée ci-avant est plafonné à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce plafond est porté à 14 000€ par année civile et par bénéficiaire dès lors qu’il sera procédé à l’achat de l’un des équipements vendus au rayon EPCS éligible à la remise sur achat supplémentaire de 10% prévu au a) du présent article.
Au-delà de ces limites, les achats effectués par le personnel n’ouvriront pas droit à remise.
Bénéficiaires
Sont éligibles à la remise sur achats, les salariés qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
être lié à la société CMA DISTRIBUTION par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI, apprentissage..) à la date de la transaction,
avoir trois mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la transaction réalisée.
Conditions et modalités
La remise sur achats sera due uniquement au titre des transactions réalisées par les bénéficiaires du présent accord et sous réserve que ces transactions aient été effectuées :
pour leur compte personnel. À cet égard, il est précisé que les achats ne doivent pas être effectués pour le compte d’une tierce personne ;
et,
au moyen de leur carte PASS.
L’acquisition de la carte PASS étant une démarche individuelle et volontaire auprès de Carrefour Banque, le personnel qui ne souhaite pas souscrire à la carte PASS ne saurait se prévaloir de la remise sur achats.
Les salariés dont la demande de carte PASS serait refusée par Carrefour Banque pourront bénéficier des mêmes avantages, via leur carte fidélité.
Cette remise sur achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant. PRIME MENSUELLE ANIMATEUR DE VENTE Les dispositions de l’article 4.2 « Prime mensuelle animateur de vente » de l’accord de substitution signé le 6 juin 2024 sont modifiées comme suit :
Sont éligibles aux primes « vendeurs » dont les modalités sont ci-après définies, les salariés qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :
avoir été transféré le 1er avril 2023 de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS à la société CMA DISTRIBUTION à la suite de la mise en location gérance du magasin CARREFOUR sis à Condé-sur-Escaut ;
Exercer l’emploi d’animateur de vente le 1er avril 2023 et continuer à exercer cet emploi au sein de la société CMA DISTRIBUTION ;
Être échelon supplémentaire « C » au niveau 4 animateur de vente.
La partie variable de la rémunération d’un montant maximum de 100 euros bruts est calculée sur les résultats de chaque mois, elle est versée sur la paie du mois suivant le mois de référence. (Le paiement de la prime au titre du mois M est effectué sur le mois M+1). Plus précisément, elle sera décomposée comme suit :
Les critères retenus sont le chiffre d’affaires hors taxes et la marge commerciale issus du tableau de bord mensuel pour le ou les rayons d’affectation du salarié.
La méthodologie de calcul de la prime est la suivante :
Si le réalisé du chiffre d’affaires hors taxes du rayon d’affectation du salarié est supérieur à l’historique, celui-ci percevra une prime d’un montant brut de 50 € ;
Si le réalisé de la marge commerciale du rayon d’affectation du salarié est supérieur à l’historique, celui-ci percevra une prime d’un montant brut de 50 €.
Les montants de primes pour les salariés à temps complet peuvent être les suivants :
100 euros bruts si les deux prévisions sont atteintes,
50 euros bruts si une seule des prévisions est atteinte.
Il n’y aura pas de prime si aucune des prévisions n’est atteinte.
Pour les salariés à temps partiel ces montants sont proratisés, par rapport à la base mensuelle contractuelle.
Si le salarié est affecté sur plusieurs rayons, le calcul s’effectuera de la façon suivante :
Si la somme du réalisé du chiffre d’affaires hors taxes des rayons d’affectation du salarié est supérieure à l’historique, celui-ci percevra une prime d’un montant brut de 50 € pour une base temps complet ;
Si la somme du réalisé de la marge commerciale des rayons d’affectation du salarié est supérieure à l’historique, celui-ci percevra une prime d’un montant brut de 50 € pour une base temps complet.
Cette prime variable ne rentre pas dans le salaire de référence des congés payés et des primes de vacances et de fin d’année.
En cas d’absence pour maladie, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail, la partie variable de rémunération est minorée d’un trentième par journée d’absence. Le calcul des primes variables et des retenues pour absences s’effectue sur le même mois civil (Ex : la prime de janvier payée fin février, est calculée sur les résultats du mois de Janvier et éventuellement minorée en fonction des absences du 1er au 31 janvier).
CHAPITRE II | Mesures sociales
FACILITE DE PAIEMENT Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier, à titre provisoire pour la période courant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, de l’octroi d’une facilité de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt, pour financer un achat non alimentaire dans le magasin de CONDE SUR L’ESCAULT et sous réserve du respect des critères habituels de l’octroi de crédit.
Il est précisé que les collaborateurs pourront bénéficier, au cours de la même année, d’une nouvelle facilité de paiement aux mêmes conditions, dès lors que le premier crédit aura été entièrement remboursé.
CARTE DE FIDELITE « FAIM DE JOURNEE »
La Direction s’engage à instaurer, dans le cadre du service « FAIM DE JOURNÉE », un dispositif de carte de fidélité destiné aux salariés de la société CMA DISTRIBUTION. Ce système permettra aux collaborateurs de bénéficier d’un menu gratuit lors de l’achat du dixième menu.
LOCATION DE VEHICULE DU MAGASIN Chaque salarié de la Société CMA DISTRIBUTION pourra bénéficier, deux fois par an, d’une remise de 15 % sur le tarif de location d’un camion proposé par le magasin. Les modalités d’application de cette remise seront précisées par la Direction au moyen d’une note interne portées à la connaissance de l’ensemble des salariés.
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ Les dispositions de l’article 4.4 « Congé(s) supplémentaire(s) d’ancienneté » de l’accord de substitution signé le 6 juin 2024 sont modifiées comme suit :
Dispositions générales
Il est précisé que les dispositions du présent article annulent et remplacent de plein droit l’article 4.2 intitulé « Congé(s) supplémentaire(s) d’ancienneté » de l’accord de substitution signé le 6 juin 2024, et ne peuvent donc être cumulées avec celles-ci. Par ailleurs, ces dispositions ne se cumulent pas non plus avec celles de la Convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire portant sur le même objet.
Dispositions applicables aux salariés relevant de la catégorie « employé »
A compter du 1er juillet 2025, le nombre de jours ouvrables de congés supplémentaires d’ancienneté sera calculé selon les modalités suivantes pour les salariés relevant de la catégorie « employé » :
1 jour après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 jours après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
4 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
5 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Pour les salariés relevant de la catégorie « agent de maitrise » ou « cadre »
Quelle que soit son ancienneté, un cadre ou agent de maîtrise âgé de :
55 ans bénéficiera au minimum de 1 jour d’ancienneté
56 ans bénéficiera au minimum de 2 jours d’ancienneté
57 ans bénéficiera au minimum de 3 jours d’ancienneté
58 ans bénéficiera au minimum de 4 jours d’ancienneté
59 ans bénéficiera au minimum de 5 jours d’ancienneté
Les salariés relevant de la catégorie « agents de maîtrise » ou « cadres » qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, bénéficient d’un nombre de jours de congés d’ancienneté supérieur à celui prévu par les présentes dispositions, notamment en raison de dispositions conventionnelles antérieures ou de leur précédent statut, conserveront le nombre de jours acquis à cette date.
L’acquisition de nouveaux congés d’ancienneté s’effectuera ensuite conformément aux modalités prévues par le présent article.
Il est expressément précisé que les jours de congés d’ancienneté acquis antérieurement ne sont pas cumulables avec ceux institués par les présentes dispositions. Par ailleurs, ces congés ne se cumulent pas non plus avec ceux prévus par la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire lorsqu’ils portent sur le même objet.
ABSENCES AUTORISÉES POUR SOIGNER UN ENFANT Les dispositions de l’article 7.2 « Absences autorisées pour soigner un enfant » de l’accord de substitution signé le 6 juin 2024 sont modifiées comme suit :
Il sera accordé au père ou à la mère une autorisation d'absence de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou malade dans les conditions prévues à l’article 7.6.9 de la convention collective nationale de branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En sus de cette dernière, il sera accordé :
2 jours ouvrés payés par année civile pour les enfants malades de moins de 12 ans, sous réserve de produire un certificat médical.
1 jour ouvré payé par année civile pour les enfants hospitalisé, quel que soit leur âge, sous réserve de produire un certificat d’hospitalisation.
CHAPITRE III | Mesures en faveur de l’emploi
EMPLOI La Société entend réaffirmer sa volonté de promouvoir la stabilité de l’emploi et de favoriser l’insertion durable des salariés, dans le respect des besoins d’organisation et du bon fonctionnement de l’entreprise.
A ce titre, elle s’engage, en cas de nécessité, à privilégier le remplacement de tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ou partant à la retraite, par le recrutement d’un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée. CHAPITRE IV | Qualité de vie et des conditions de travail MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL Les dispositions de l’article 5.3 « Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » de l’accord NAO signé le 11 juillet 2024 sont modifiées comme suit : Les parties s’accordent quant à la nécessité d’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements entre le résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
À cet effet, la société CMA DISTRIBUTION s’engage à promouvoir auprès des salariés l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture personnelle, notamment au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, rappelant à ce titre les dispositifs d’accompagnements existants, ainsi que le développement du covoiturage.
Il est notamment confirmé l’évolution de la prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Aussi, les parties souhaitent aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette électrique, d’un vélo ou d’une draisienne. Pour ce faire, sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment de l’attribution du bénéfice de l’avantage concerné et d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté, les collaborateurs de la Société CMA DISTRIBUTION pourront bénéficier une fois par an sur le magasin de Condé sur Escaut, de l’achat à prix coûtant d’un vélo ou d’une trottinette électrique ou d’une draisienne .
Il est précisé que cette remise sur achat spécifique est négociée à titre provisoire pour la période courant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat spécifique ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES _________________________________________________________________
DUREE ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
DENONCIATION Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.
REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ADHESION Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
DEPOT LEGAL Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués sociaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel conformément à l’article R.2261-1 du Code du travail.
Fait à CONDE SUR ESCAUT, en 6 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 24 juillet 2025.
Signatures
Pour CMA DISTRIBUTION Le Gérant Mr XXX
Pour l’organisation syndicale CGT Mr XXX
Pour l’organisation syndicale FO Mme XXX
Pour l’organisation syndicale SNEC-CFE-CGC Mme XXX
