Direction d’Armement des Navires Sous Pavillon Français 01/24 DA – FL/AL
AVENANT n° 3 du 11 JANVIER 2024 à
L'Accord d'Entreprise des Officiers CMA CGMdu 09 NOVEMBRE 2020
I – 16 – Indemnité de fin de carrière :
a/ - En cas de départ à la retraite, l’Officier bénéficie d’une indemnité de fin de carrière d’un montant fixé dans l’Annexe V ci-jointe.
b/ - Les Officiers mettant fin à leur carrière à partir de l’âge de 55 ans et comptant au moins 5 ans de service dans la Compagnie depuis la date de leur entrée dans celle-ci, reçoivent une indemnité conforme à l’Annexe V ci-jointe.
c/ - L'indemnité de fin de carrière est accordée aux Officiers quittant la navigation à partir de l'âge de 50 ans, réunissant des droits à pension sur la Caisse de Retraite des Marins et comptant au moins 5 ans de service dans la Compagnie et, d'autre part, sans condition d'âge aux Officiers réunissant 25 ans de service à la Compagnie et donnant leur démission.
Fait à Le Havre, le 11 Janvier 2024
Pour la Direction de l’Armement des Navires
sous Pavillon Français
Pour le Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande CFE CGC Marine
Pour la Fédération des Officiers de la Marine Marchande UGICT-CGT
