centerDirection d ’Armement des Navires Sous Pavillon Français
Avenant n°1 du 11 mai 2026 à l’accord d’entreprise des officiers CMA CGM du 21 octobre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CMA CGM, représentée par le Directeur d’Armement.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande CFE CGC Marine
Fédération Des Officiers De La Marine Marchande UGICT-CGT
Syndicat Maritime CFDT Normandie Section des Officiers
D’autre part, Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise des officiers CMA CGM du 21 octobre 2025 définit les règles applicables aux États-Majors de la CMA CGM affiliés à l’ENIM.
Cependant, certains articles de cet accord n’étant pas suffisamment précis, les parties ont souhaité y apporter des précisions.
Le présent avenant vient s’ajouter à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2025 ainsi qu’à ses annexes.
Article 1 – Modification de l’article III – 10 – DÉCÈS
Des précisions sur la situation de l’Officier sont apportées dans cet article qui sera désormais formulé de la manière suivante : « En cas de décès d'un Officier, une indemnité égale à 12 mois de solde d'embarquement, sans traitement de table, est payable immédiatement au conjoint/partenaire de PACS/concubin ou à défaut aux enfants, ou à défaut aux personnes reconnues à charge, ou à défaut aux ascendants directs de l'Officier. Sauf empêchement majeur, le corps de l'Officier décédé en cours de voyage ou à l'étranger sera rapatrié, aux frais de la Compagnie, jusqu'au lieu de l'inhumation, en liaison avec la famille et dans les délais les plus rapides, par voie aérienne si besoin. Le conjoint/partenaire de PACS/concubin et les enfants d'un Officier décédé ou réformé au service de la Compagnie bénéficieront d'un recrutement prioritaire au sein de la Compagnie. » Il est à noter que les termes « partenaire de PACS » et « concubin » ont été ajoutés à cet article.
Article 2 – Modification de l’article VI de l’annexe II de l’accord sur la prime pour le transport de marchandises dangereuses
Cet article sera désormais formulé de la manière suivante : « Une prime journalière est accordée aux Officiers et Elèves Officiers embarqués sur un navire transportant des marchandises classées dangereuses par le Code IMDG de l'OMI comme suit : classe 1 - division 1-1 classe 1 - division 1 -2 classe 1 - division 1 -3 classe 7 Le poids brut des marchandises transportées doit dépasser = • une tonne pour la classe 1 - division 1-1 et la classe 7 • dix tonnes pour la classe 1 - divisions 1-2 et 1-3 La prime n'est pas due si le transport s'effectue en soute noyable sauf pour la classe 7. La prime est réglable pour la durée de la présence à bord des marchandises dangereuses, jours d'embarquement et de débarquement inclus. Une prime journalière peut être accordée aux Officiers et Elèves Officiers embarqués sur un navire transportant un conteneur d’une des marchandises dangereuses suivantes : Classe IMDG 9 : UN 3166 UN 3480 UN 3481 UN 3536
UN 3556
UN 3557 La prime est déclenchée à partir du moment où le poids d’un des UN number cités plus haut dépasse les 15 tonnes. Le poids s’entend en poids net de marchandise dangereuse. La prime n’est pas due si le transport s’effectue en soute noyable. La prime est réglable pour la durée de la présence à bord des marchandises dangereuses, jours d’embarquement et de débarquement inclus. Le montant journalier de la prime est de • Capitaine / Chef = 12,00 Euros / jour • Seconds = 9,00 Euros / jour • Lieutenant / ETO = 8,00 Euros / jour • Elève Officier VII = 8,00 Euros / jour »
Il est à noter que :
Le UN 3556 a été ajouté à la liste des classes IMDG 9 faisant l’objet d’une prime journalière pour transport de marchandises dangereuses,
Le UN 3557 remplace désormais le UN 3171 dans cette même liste.
Article 3 – Durée
Cet avenant est conclu à durée indéterminée, il prendra effet à compter de sa date de publication.
Fait au Havre, le 11 mai 2026
Pour la
Direction de l’armement des navires sous pavillon français
Pour le
Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande CFE CGC Marine
Pour la
Fédération Des Officiers De La Marine Marchande UGICT-CGT
Pour le
Syndicat Maritime CFDT Normandie Section des Officiers
