CMAT Mayotte, représentée par son directeur général, Malo de BOLLIVIER, dûment habilité aux fins des présentes assisté de Hachirou MALIKI.
et
les organisations syndicales :
CGTMa, représentée par Ibrahim DAHALANI
CFDT, représentée par Bacar ANDHUME
FO, représentée par Bouharima AHAMADI ABDOU
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
La première réunion de NAO s’est tenue le vendredi 19 avril 2024.
Les réunions de négociations se sont tenues les :
19, avril 23 avril, 30 avril, 7 mai et le 14 mai.
En plus des délégués syndicaux ont été présents à toutes les négociations les salariés suivants :
Said MADJID,
Anouar ALI,
Malidi MADI.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1. Salaire de base (applicable au 1er janvier 2024)
Les salaires de base sont revus à la hausse pour l’ensemble des classifications de B à AM2 avec une augmentation mensuelle de +100 EUROS soit une revalorisation de 4,57% (taux moyen pondéré).
La nouvelle grille est en annexe 1.
Article 2. Prime de partage de valeur 2024
Cette prime récompense l’engagement des salariés de CMATM, qui renouvellent leur engagement vers une meilleure productivité et la poursuite de la polyvalence, cruciale pour le bon fonctionnement de la société. Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime. Toutefois, une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois est nécessaire. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés. Pour les CDI, la prime sera de 1300 euros. Pour les CDD d’ouvriers dockers occasionnels, le calcul sera effectué comme suit :
52 semaines moins 5 semaines de congés = 47 semaines
47 semaines x 6 jours ouvrables de travail = 282 jours ouvrable annuels pour 12 mois
282 / 2 = 141 jours ouvrables pour 6 mois.
Pour les ouvriers dockers occasionnels l’ancienneté de 6 mois sera acquise à compter de 141 jours de travail au cours de l’année 2023. Le montant sera proratisé comme suit :
1300 / 282 x nb jours de travail = montant versé.
Article 3. Revalorisation des poussées
Les poussées, obligatoires, sont organisées à la demande de la société en fonction des besoins navires (2 heures travaillées au-delà des heures de shifts habituels). Les parties conviennent de les réviser de 72,50 euros (pour 2 heures de travail) à 80 euros.
Article 4. Passage des CDI à temps partiel en CDI à temps complet
Le passage en CDI à temps complet est décidé pour les actuels salariés en CDI à temps partiel sous réserve de deux ans d’ancienneté et de respecter leur contrat actuel. Deux salariés (matricules 355 et 367) passent à 100% dès le mois de mai 2024. Les salariés 358,362 et 363 disposent de 2 mois (jusqu’à fin Juillet) pour se mettre en conformité vis-à-vis de leur contrat de travail et passer à 100%
Article 5. Revalorisation des primes
Les différentes primes sont revalorisées à hauteur de +4,57%, sauf la prime écran revalorisée à 2,50 euros : EUR
Il est entendu que la participation sera obligatoire sur la base des résultats 2025 et que les parties se réuniront sur le dernier trimestre 2024 pour mettre en place l’accord de participation.
Article 7. Tickets Restaurant
Les parties conviennent que les tickets restaurant sont payés au réel (nombre de tickets payés équivaut au niveau de jours travaillés sur le mois). Les tickets restaurant seront payés en décalé d’un mois (soit du 20 m-1 au 19 m) afin de faciliter les calculs.
La valeur des tickets était jusqu’à présent de 10,83 EUROS. Leur montant est revalorisé à 11,32 EUROS, 60% financés par la société.
Article 8. Prime gros navire
Les parties conviennent que la prime gros navire doit être maintenue mais que les données doivent être communiquées pour leur mise en paiement. Les modalités sont détaillées dans le document « Accord relatif à la mise en place d’une prime « Gros Navires » Révision des modalités de calculs au 14 Mai 2024 ». Il est convenu que les parties se revoient dans 2 mois pour évaluer les problèmes opérationnels éventuels (arrivée Grues MCG).
Article 9. Ancienneté
Les parties conviennent qu’une nouvelle tranche d’ancienneté est mise en place à partir de 33 ans.
Article 10. Budget social CSE
Le budget social du CSE s’élève actuellement à 1,30% de la masse salariale sur le modèle de la CCNU. Les parties conviennent de passer à 1,70%, en arrêtant par ailleurs la limite de la participation de la société sur les bons d’achat Aid et Noel à 210 euros.
Article 11. Transformation des polyvalences en classification
Le principe de la transformation de la polyvalence en reclassification est reconnu à compter de 75% du temps de travail sur une période d’au moins 3 mois continus, sur la base des données enregistrées par les pointeurs.
A fin Mai 2024, les dockers suivants sont éligibles à une reclassification :
Conducteurs tracteurs : 208 ; 245 ; 351 ;
Conducteurs polyvalents : 357 ; 359 ;
Responsable conducteur adjoint : 318.
Pour que cette reclassification soit effective, un entretien professionnel doit avoir lieu entre ces salariés et les responsables conduite (334 et 318), qui rappelleront les principes de sécurité, les obligations d’engagement et l’obligation de polyvalence sur d’autres postes. Cet entretien sera formalisé par la signature d’un document par les responsables et la personne changeant de classification.
Article 12. Maintien de salaire en cas de maladie et accident de travail :
En cas de maladie contractée en dehors du service ou d’un accident de travail entrainant une interruption de travail, CMATM complète les indemnités légales à hauteur de 40% du salaire de base durant le temps d’absence en prenant en compte les éléments suivants :
Maladie : 3 jours de carence,
Accident de travail : pas de carence appliquée.
Il est acté que ce complément de maintien de salaire cesse d’être versé dès que l’intéressé totalisera pendant douze mois consécutifs quatre-vingt-dix jours de calendrier d’interruption de travail au titre de maladie et pas de durée pour l’accident de travail.
Article 13. Clause de revoyure
Il est convenu qu’entre octobre et novembre 2024 CMATM et les organisations syndicales se réunissent afin de faire le point sur le budget de l’année en cours et de déterminer comme les années précédentes l’éventuel montant d’un supplément d’intéressement en fonction de l’évolution de la société. Les organisations syndicales émettent le souhait de négocier les points suivants en particulier : ancienneté au-delà de 33 ans ; prime de valeur ; prime écran.
Article 14. Révision
En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application. Les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.
Article 15. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans le respect des dispositions du Code du travail. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité de celui-ci. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à une nouvelle négociation.
Article 16. Formalités
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel. Le dépôt sera effectué par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Pour CMATM, Pour la CGTMa, Pour la CFDTMa, Pour la FO,
M DE BOLLIVIER I. DAHALANI B. ANDHUME B. AHAMADI ABDOU
Annexe : Grilles de salaire 2024 par classification
