Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre les soussignés :
La société CMAT Mayotte (CMATM), représentée par son directeur général, ……………., dûment habilité aux fins des présentes assisté de ……………..
Et les organisations syndicales :
CGTMa, représentée par …………….
CFDT, représentée par …………….
FO, représentée par …………….
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
À la suite du mouvement de débrayage survenu le 6 juin 2025, initié par l’équipe du matin, la direction de CMATM a engagé des négociations avec les représentants syndicaux afin de définir les modalités d’attribution d’une première tranche de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Ont également participé aux négociations les salariés suivants (à la demande des délégués syndicaux) :
…………….,
…………….,
…………….
…………….
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1. Prime de partage de valeur 2025
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2025, en reconnaissance de l’engagement des salariés et de leur contribution à la performance de l’entreprise.
Article 2. Bénéficiaires et modalités de calcul
2.1 Bénéficiaires
Sont éligibles à la PPV tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) en cours à la date de versement, sous réserve d’une ancienneté minimale de six (6) mois. L’ancienneté est appréciée en tenant compte de l’ensemble des contrats de travail exécutés au sein de l’entreprise.
2.2 Montants
Pour les salariés en CDI : une prime forfaitaire de 1 600 euros sera versée. Pour les ouvriers dockers occasionnels en CDD : la prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés en 2024, selon la formule suivante :
Montant de référence : 1 600 €
Nombre de jours ouvrables annuels : 282
Seuil d’ancienneté : 141 jours travaillés
Formule de calcul :
Montant versé = (1600 / 282) * Nombre de jours travaillés
Article 3. Clause de revoyure
Il est convenu qu’à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), qui reprendront à compter du mardi 10 juin 2025, les parties pourront réexaminer les modalités de la PPV. En fonction des avancées constatées, un complément de prime pourra être envisagé.
Article 4. Formalités
Le présent accord sera :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Affiché sur les panneaux réservés à la communication du personnel ;
Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du Travail, accompagné de la version signée ;
Transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Signatures
Fait à Longoni, le 06 juin 2025, en autant d’exemplaires que de parties.
Pour CMATM, Pour la CGTMa, Pour la CFDTMa, Pour la FO,
