Accord d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
CMA Terminals Mayotte
Année 2026
Entre
La société CMA Terminals Mayotte (CMATM), représentée par son directeur général, XXX XXX, dûment habilité aux fins des présentes assisté de Mr XXX XXX, Directeur Général Adjoint, et de Mr XXX XXX, Responsable Ressources Humaines.
Et
les organisations syndicales représentatives :
CGTMa, représentée par son délégué syndical Monsieur XXX XXX,
CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur XXX XXX,
FO, représentée par son délégué syndical Monsieur XXX XXX,
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique de partage de la valeur et afin de valoriser l’engagement et la contribution de l’ensemble des salariés à la performance de l’entreprise, la Direction de CMA Terminals Mayotte a souhaité reconduire le dispositif de Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2026.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1. Prime de partage de la valeur 2026
Le présent accord a pour objet d'allouer une Prime de Partage de la Valeur au titre de l'année 2026, afin de valoriser l'engagement et la contribution de l'ensemble des salariés à la performance de l'entreprise. Cette prime sera versée en deux échéances, dont les montants sont définis à l'article 2.
Article 2. Bénéficiaires et modalités de calcul
2.1 Bénéficiaires
Sont éligibles à la PPV tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) en cours à la date de versement, sous réserve d’une ancienneté minimale de six (6) mois. L’ancienneté est appréciée en tenant compte de l’ensemble des contrats de travail exécutés au sein de l’entreprise.
2.2 Montants
Pour les salariés en CDI : une prime forfaitaire d’un montant total de
3.500,00 euros sera octroyée, versée en deux échéances :
2.500,00 euros versés sur la paie de juin 2026,
1.000,00 euros versés sur la paie de septembre 2026.
Pour les ouvriers dockers occasionnels en CDD : la prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés en 2026, selon la formule suivante :
Montant de référence : 3.500,00 euros
Nombre de jours ouvrables annuels : 302
Seuil d’ancienneté : 141 jours travaillés
Formule de calcul : Montant versé = ((2500 / 302) * Nombre de jours travaillés effectif en 2026)
Article 3 : Modalité de versement
Les parties conviennent que la Prime de Partage de la Valeur sera versée en deux échéances :
Une première tranche de 2.500,00 euros au mois de juin 2026,
Une seconde tranche de 1.000,00 euros au mois de septembre 2026.
Article 4. Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
Un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est en place au sein de CMA Terminals Mayotte.
Tout ou partie de la Prime de Partage de la Valeur peut, à la demande du salarié, être affectée à ce PEE, dans les conditions fixées par ledit plan.
Dans ce cas, les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir directement sa prime, il devra en faire la demande expresse auprès du Service RH dans un délai de
15 jours suivant la notification du versement.
Article 5. Formalités
Le présent accord, négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, constitue un accord collectif et est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mayotte.
Fait à Longoni, le 20 juin 2026, en autant d’exemplaires que de parties.
