ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
La société
CMC MATERIALS UPC, société par actions simplifiée à associée unique, immatriculée au Registre du Commerce de Coutances, sous le numéro 323346973, dont le siège social est situé à SAINT-FROMOND (50620),
Représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, Ci-après désignée «
CGT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical,
Ci-après désignée «
l’organisation syndicale représentative »,
d’autre part,
Ci-après ensemble également dénommées «
les Parties »,
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158729740 \h 3 CHAPITRE 1 -MESURES PORTANT SUR LA REMUNérATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158729741 \h 3 Article 1.2.Les salaires effectifs PAGEREF _Toc158729742 \h 3 Article 1.1.1.Augmentation générale et collective PAGEREF _Toc158729743 \h 3 Article 1.1.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc158729744 \h 4 Article 1.1.3.Primes de poste PAGEREF _Toc158729745 \h 4 Article 1.2.Revue des coefficients attachés à chaque poste de métier et revalorisations de salaires PAGEREF _Toc158729746 \h 4 Article 1.3.Mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) PAGEREF _Toc158729747 \h 4 Article 1.4.Chèques déjeuner PAGEREF _Toc158729748 \h 5 Article 1.5.La durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc158729749 \h 5 Article 1.5.1.La journée de la solidarité PAGEREF _Toc158729750 \h 5 Article 1.5.2.La journée de repos pour anniversaire PAGEREF _Toc158729751 \h 6 Article 1.5.3.Temps partiels thérapeutiques PAGEREF _Toc158729752 \h 6 CHAPITRE 2 -MESURES COMPLEMENTAIRES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc158729753 \h 6 Article 2.1.Suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc158729754 \h 7 Article 2.2.Articulation vie personnelle et droit à la déconnexion PAGEREF _Toc158729755 \h 7 Article 2.2.1.Articulation entre vie privée et vie professionnelle PAGEREF _Toc158729756 \h 7 Article 2.2.2.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc158729757 \h 7 Article 2.2.1.Le temps partiel PAGEREF _Toc158729758 \h 8 Article 2.2.1.Congé rémunéré post naissance PAGEREF _Toc158729759 \h 8 Article 2.3.Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc158729760 \h 8 Article 2.4.Protection sociale complémentaire des collaborateurs PAGEREF _Toc158729761 \h 8 Article 2.5.Droit d’expression PAGEREF _Toc158729762 \h 9 Article 2.6.Prévention au travail PAGEREF _Toc158729763 \h 9 CHAPITRE 3 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc158729764 \h 9 Article 3.1.Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc158729765 \h 9 Article 3.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158729766 \h 9 Article 3.3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc158729767 \h 9 Article 3.4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc158729768 \h 10 Article 3.5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc158729769 \h 10
Etant préalablement exposé ce qui suit : Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de CMC MATERIALS UPC a été invitée à une première réunion de négociation le 2 février 2024 par la Direction dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO). Les Parties se sont ensuite réunies aux dates suivantes :
8 février 2024
14 février 2024
Conformément à la loi, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
La qualité de vie et les conditions de travail.
Etant rappelé qu’en date du 10 juin 2022, les Parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 3 ans. En conséquence, les thèmes obligatoires portant sur la négociation obligatoire au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas abordés dans le cadre du présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de CMC MATERIALS UPC, à savoir, au jour des présentes :
l’établissement de Saint Fromond (50620) ;
l’établissement de Saint Chéron (91530) ;
l’établissement de Rousset (13790).
MESURES PORTANT SUR LA REMUNérATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Les salaires effectifs
Augmentation générale et collective Au 1er avril 2024, pour les salariés présents au 31/12/2023 l’augmentation générale et collective sera de :
2% pour le collège Ouvriers/Employés,
1,5% pour le collège Techniciens / Agents de maîtrise,
1% pour le collège Ingénieurs et Cadres.
Compte-tenu de leur statut particulier et du régime spécifique de leur rémunération en application de l’article D. 622-26 du code du travail et des dispositions conventionnelles de Branche, ces augmentations générales et collectives ne seront pas applicables aux collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage. Augmentations individuelles Les augmentations individuelles, qui dépendent de l’évaluation individuelle de chaque salarié pour l’année écoulée, prendront effet au 01/04/2024 et se feront à concurrence de:
1% de la masse salariale pour le collège Ouvriers/Employés,
1,5% de la masse salariale pour le collège Techniciens / Agents de maîtrise,
2% de la masse salariale pour le collège Ingénieurs et Cadres.
A date, l’ensemble des salaires de base bruts en vigueur sont conformes aux minimas conventionnels et à l’accord sur l’aménagement du temps de travail. Une vérification aura lieu à communication de la revalorisation éventuelle de ces minimas, par accord paritaire. Compte-tenu de leur statut particulier et du régime spécifique de leur rémunération en application de l’article D. 622-26 du code du travail et des dispositions conventionnelles de Branche, ces augmentations individuelles ne seront pas applicables aux collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage. Primes de poste Les primes de poste, actuellement d’un montant de 6,33€, sont indexées sur le montant global des augmentations collectives et individuelles, soit 3%. Elles seront donc ré-évaluées à 6,52€ à compter du 1er avril 2024.
Revue des coefficients attachés à chaque poste de métier et revalorisations de salaires Sur la base de la cartographie des postes qui a été publiée en février 2023, la Direction proposera à certains salariés une évolution de leur coefficient, effective au 1er avril 2024. La Direction a également prévu d’effectuer au 1er avril 2024 des revalorisations de salaire ciblées, afin de tendre vers plus d’équité entre les salariés et d’adéquation entre salaire et compétences utilisées par les salariés. L’ensemble des promotions et revalorisations de salaires au titre de 2024 interviendront à concurrence de 1% de la masse salariale. Les promotions et changements de classifications de chaque exercice sont reprises au sein de la BDESE. Mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) Les Parties sont convenues du versement d’une Prime de Partage de la Valeur, d’un montant de 960€ par salarié éligible, ce qui représente un montant de l’ordre de 2,5% de la masse salariale brute. Le montant exact par salarié sera confirmé en fonction des critères de modulation ci-après, conformément à la loi : La PPV sera attribuée aux personnes remplissant la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail avec la Société ou y travailler dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (intérim) à la date du premier versement de la prime. Le montant de la prime sera modulé en application des critères légaux suivants :
La durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date du premier versement de la prime.
A cet égard, conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 précitée, seront considérés comme du temps de présence effective les absences correspondant aux congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. Les salariés qui auront plus de trois mois de présence effective à la date du premier versement de la prime recevront 100% du montant ; les salariés qui auront moins de trois mois de présence effective à cette même date percevront 25% du montant.
La durée de travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois précédant le premier versement de la prime :
Tout salarié à temps plein percevra 100% du montant de la prime, déterminée en application du critère de modulation ci-dessus,
Les salariés à temps partiel choisi percevront le prorata du montant de la prime correspondant à leur temps partiel.
Il est précisé que la durée du travail s’entend comme celle mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale.
La PPV sera versée en trois fois de la façon suivante :
Le premier versement de 160 € bruts maximum, sur la paie du mois de mars 2024 ;
Le deuxième versement de 400 € bruts maximum, sur la paie du mois d’octobre 2024 ;
Le troisième versement de 400 € bruts maximum, sur la paie du mois de février 2025.
Le montant de la PPV apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique et sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur » (Pr.Part.Valeur). Le traitement fiscal et social de la prime PPV sera effectué suivant la règlementation en vigueur.
Chèques déjeuner Au 1er avril 2024, la valeur du chèque déjeuner sera portée à 7,75€, soit une augmentation de 0,25€ par rapport à la valeur actuelle ce qui représente une augmentation de 3,33%. Les contributions aux chèques déjeuner demeurent à raison de 60% par CMC MATERIALS UPC et 40% pour les salariés.
La durée effective et organisation du temps de travail
La journée de solidarité En 2024, la journée travaillée de solidarité est fixée au 20 mai 2024. Les demandes de congés payés et/ou RTT sur cette journée sont gérées selon les règles de processus internes en vigueur. La journée de repos pour anniversaire Le bénéfice d’une journée de repos pour anniversaire n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2024, conformément aux pratiques du groupe Fujifilm.
Temps partiels thérapeutiques Suite à plusieurs situations de temps partiels thérapeutiques en 2023, la Société a décidé de réévaluer la manière dont ces temps partiels sont rémunérés. La convention collective de la chimie ne prévoyant pas de protection spécifique pour les temps partiels thérapeutiques, la Société a décidé d’étendre les garanties conventionnelles relatives aux arrêts de travail pour maladie, maladie professionnelle et accident de travail aux mi-temps thérapeutiques, à compter du
1er janvier 2024, de la manière suivante :
Maintien de salaire à 100% pour ces arrêts de travail et temps partiel thérapeutique cumulés sur une durée conforme aux dispositions de la convention collective de la chimie, suivant l’ancienneté du salarié
Subrogation de l'indemnisation par la sécurité sociale en cas de maintien de salaire
Dépôt d'un dossier auprès de la prévoyance à l'issue des périodes de maintien de salaire à 100%
En cas de plusieurs arrêts maladie non professionnelle et plusieurs temps partiels thérapeutiques au cours d’une même année, la durée totale de maintien de salaire ne pourra excéder la durée à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit
Pour une même absence, immédiatement suivie d’un temps partiel thérapeutique, la durée totale de maintien de salaire ne pourra excéder la durée à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit
Au cours de la période de temps partiel thérapeutique le salarié acquiert des congés payés et des RTT au même titre qu'un salarié à un temps plein ; ainsi les jours posés au cours et à l'issue de la période en temps partiel le sont sur des journées et/ou des semaines complètes.
Les autres revendications présentées par l’organisation syndicale représentative n’ont pas été retenues dans le cadre de cet accord. La liste de ces revendications est annexée à cet accord.
MESURES COMPLEMENTAIRES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Comme rappelé, des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont conduit à la conclusion d’un accord en date du 10 juin 2022, pour une durée de 3 ans. Certains thèmes afférents à cette négociation obligatoire ont toutefois fait l’objet de discussions supplémentaires qui sont retranscrites dans le présent accord.
Suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les Parties rappellent que la bonne application des mesures résultant de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 10 juin 2022 fait l’objet d’un suivi dans le cadre des modalités définies par ledit accord. Les indicateurs sont suivis dans le cadre de la BDESE. Articulation vie personnelle et droit à la déconnexion Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, les Parties rappellent l’importance d’un bon usage des outils informatiques (TIC) notamment lorsqu’ils sont nomades, afin d’assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Articulation entre vie privée et vie professionnelle La Société met en place un certain nombre d’actions et de mesures permettant de favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle : -Plages flexibles « entrée/sorties » pour le personnel de journée, -Forfait jours pour le personnel cadre autonome, -Réponse favorable aux demandes de temps partiel, -Pose de journées RTT majoritairement à l’initiative des collaborateurs, -Prise des congés payés dans le cadre des règles et Accord en vigueur, -3 journées rémunérées pour enfants (moins de 16 ans) ou conjoint hospitalisés, -Départ en congés facilité en situation de couple, -Jours de repos compensateurs pour le personnel posté, En outre, un accord portant sur la mise en œuvre du télétravail a été signé le 9 mars 2022 dans l’objectif notamment de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail et de contribuer à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Droit à la déconnexion Les Parties accordent une vigilance particulière quant au droit à la déconnexion. Elle concerne une démarche de régulation et d’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le principe d’interdiction d’émission de mails par un collaborateur sur ses journées non travaillées (repos hebdomadaire, jours férié, congés payés/RTT…) est reconduit et renforcé sauf cas de force majeure mettant en péril la continuité de l’activité. La Société et les salariés de CMC Materials UPC s’engagent à la vigilance pour le respect de cet article et du temps de travail.
Le temps partiel
La Société compte à date 2 temps partiels choisis. Toutes les demandes de temps partiel sont étudiées par la Direction sans discrimination aucune. Il n’y a pas de temps partiel subi et la société s’engage à ne pas y avoir recours si cela n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Une attention particulière sera apportée aux demandes de temps partiel, dans le cadre des modalités d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les collaborateurs faisant l’objet d’un passage à temps partiel se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
Congé rémunéré post naissance
Le bénéfice du congé post naissance mis en place par CMC Materials UPC est devenu caduque à compter du 1er juillet 2023. Les règles édictées par le code du travail français continuent à s’appliquer de plein droit.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Au cours de l’année 2023, CMC Materials UPC a compté 3 personnes reconnues en situation de handicap sur l’établissement de Saint Fromond, comptant pour 3,5 unités. La Direction n’a jamais émis d’avis négatif sur l’emploi de travailleurs en situation de handicap. Quand cela est possible, la Direction peut avoir recours à de la prestation de service d’établissements ou services d’aide par le travail. La Direction s’engage à étudier sérieusement toute demande d’aménagement de poste émanant du collaborateur lui-même, du CSE et de la CSSCT, ou du médecin du Travail. Les Parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès à la formation et à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Protection sociale complémentaire des collaborateurs Il est rappelé que la société dispose d’un contrat instituant un régime Obligatoire, Collectif et Responsable de complémentaire santé. La cotisation est prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et 40 % par chaque collaborateur. Le régime responsable qui est en place depuis le 1er janvier 2018, après consultation des instances sociales, s’articule autour d’un tronc commun harmonisé pour toutes catégories sociales et d’une option complémentaire devenue obligatoire depuis mai 2022. Les Parties rappellent également qu’à la suite de la proposition du courtier en charge du dossier de CMC Materials et après avis favorable du CSE, à compter du 1er mai 2022, les garanties du contrat de complémentaire santé ont été améliorées à cotisations égales. Cela a été rendu possible en intégrant un contrat groupé avec d’autres entreprises. Un régime de prévoyance obligatoire est en place par décision unilatérale de l’employeur. La cotisation est prise en charge dans les mêmes proportions que le régime de complémentaire santé.
Droit d’expression La Société a toujours respecté le droit d’expression de chacun. Les collaborateurs ont la possibilité de pouvoir émettre leurs idées et/ou suggestions auprès de leur manager notamment lors de réunions de service mises en place sur chacun des sites ou réunion inter-sites (exemple : réunion AQS, réunion de site, réunion France) ainsi qu’au cours d’entretiens individuels. La campagne des entretiens individuels est également un moment d’échanges privilégié entre un collaborateur et son manager. La Direction des Ressources Humaines est aussi accessible pour répondre aux interrogations et aux attentes des collaborateurs. La Société a toujours respecté les règles en matière d’instances sociales en vigueur.
Prévention au travail La Société poursuit ses efforts en matière de réduction de situations pénibles par :
Evaluation régulière des EPI
Règles d’or sécurité sur l’ensemble des établissements
Zone de travail dédiée pour le packaging à Saint Fromond
Passerelle pour l’empotage des citernes d’ammoniaque
Amélioration de l’ergonomie au poste de dépotage du fumant
Installation d’un titrateur au laboratoire avec code barre pour mettre fin aux saisies manuelles et transfert automatique des données
Réorganisation du bunker HF pour plus d’ergonomie et de sécurité dans la manutention et la manipulation des contenants d’HF
Réorganisation de la zone mélanges
Intégration des besoins d’accessibilité pour les prélèvements labo et les interventions maintenance dans tous les nouveaux projets
DISPOSITIONS FINALES
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’accord Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Durée de l’accord Les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025.
Révision de l’accord Le présent accord pourra par ailleurs être révisé à tout moment par accord. Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception à l’autre parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
L’accord sera publié sur le réseau interne accessible à tous les salariés, avec les autres accords en vigueur. Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Saint Fromond, le 14 février 2024, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
