ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CMI DEFENCE SAS
Entre les soussignés : D’une part,
La direction de l’entreprise
CMI DEFENCE SAS, dont le siège social est à DISTROFF, Parc d’Activités du Moulin Haut, représentée par Monsieur , en qualité de Président Directeur Général,
D’autre part, L’organisation syndicale suivante :
CGT, représentée par Monsieur ,
Préambule :
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises. Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de procéder au renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société CMI DEFENCE SAS.
Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de CMI DEFENCE SAS et la Direction de l’entreprise : - De définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place le CSE.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.
Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.
Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés le 5 février 2019 pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de CMI DEFENCE SAS.
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Il est convenu de retenir pour le présent accord comme notion d’établissement distinct, la notion de Pôle d’Implantation Géographique (PIG). Cette notion consiste à rattacher autour d’un établissement et en l’occurrence au siège de la société CMI DEFENCE SAS à savoir à DISTROFF, les autres établissements de l’entreprise de taille plus modeste à savoir celui de Commercy et de SUIPPES tout en veillant à la cohérence du rattachement.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical correspond par principe au périmètre de l’ensemble des 3 établissements de la CMI DEFENCE SAS.
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique de la société CMI DEFENCE SAS
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique de CMI DEFENCE SAS sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral qui sera signé le 6 février 2019 et la répartition des sièges par collège se fera proportionnellement à chacun des effectifs des établissements de la société CMI DEFENCE SAS.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le jour même de sa signature.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : - Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; - Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville. Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
