CMI EUROPE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est 1 rue des Pins – 68700 ASPACH-MICHELBACH, représentée par M. […], en sa qualité de Directeur général,
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale suivante :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur […],
PRÉAMBULE :
Il est rappelé qu’en date du 18 Décembre 2015, par décision unilatérale de l’employeur, il a été décidé d’appliquer dans l’entreprise l’accord de branche du 15 mai 2013 “ Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie. »
En date du 27 Mars 2017, la Direction de la société a dénoncé la décision unilatérale ci-dessus mentionnée, pour en modifier le contenu à compter du 1er juin 2017.
En date du 1er Juin 2017, une nouvelle décision unilatérale de l’employeur sur la modulation du temps de travail a été mise en place.
En date du 7 Mai 2019, il a été arrêté ce qui suit :
1°) Dénonciation de la décision unilatérale de modulation du temps de travail
D’un commun accord entre les parties, il a été convenu de dénoncer la décision unilatérale de l’employeur sur la modulation du temps de travail mise en place au 1er Juin 2017.
Ainsi, l’engagement unilatéral de modulation du temps de travail s’éteindra à compter du 31 Mai 2019.
A compter du 1er Juin 2019, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 1999 s’appliquera de nouveau à la catégorie de personnel concerné à savoir les ateliers
, les monteurs, le personnel attaché au magasin, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée concernés par ces variations de charge de travail et les intérimaires.
Les heures supplémentaires seront à compter du 1er Juin 2019 décomptées à la semaine et le contingent annuel d’heures supplémentaires se calculera en année civile.
2°) Modification du contingent annuel d’heures supplémentaires
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures à 220 heures par an à compter du 1er Juin 2019.
Il est précisé que les heures effectuées à partir de 130 heures seront basées sur le volontariat.
Le contingent d’heures supplémentaires se décomptant à l’année civile, pour la période du 1er Juin 2019 au 31 décembre 2019, le contingent sera de 128 H.
3°) Dépôt du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de :
La Direction Départementale du travail de l’emploi de Mulhouse selon les modalités suivantes : un exemplaire par voie postale en recommandé accusé réception et un exemplaire par courrier électronique ;
Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, en un exemplaire.
Fait à Aspach-Michelbach, le 07 mai 2019.
En 05 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
La Direction : Monsieur […]
L’organisation syndicale Force Ouvrière : Monsieur […]
