AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2007
INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignées :
D’une part,
La direction de l’entreprise
CMI EUROPE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est 1 rue des Pins – 68700 ASPACH-MICHELBACH, représentée par M. […], en sa qualité de Directeur général,
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale suivante :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur […],
PRÉAMBULE :
Il est rappelé qu’en date du 25 Mai 2007, il a été signé un accord instituant la mise en place d’un Compte Epargne Temps bénéficiant à tous les salariés de la société
CMI EUROPE ENVIRONNEMENT en contrat à durée indéterminée ayant accompli leur période d’essai.
Le Compte Epargne Temps prévoit que son ouverture et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Son alimentation se fait par affectation des jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables et des jours RTT.
En date du 24 Septembre 2009 a été signé un avenant n=°1 à l’accord Compte Epargne Temps du 25 Mai 2007 prévoyant la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par affectation des heures de repos compensateurs converties sous formes de jours à hauteur de 50% du total acquis par année civile, l’utilisation du compte peut faire l’objet d’une rémunération immédiate hors 5ème semaine de CP et jours de repos compensateurs.
En date du 6 Décembre 2012, un avenant n=°2 à l’accord Compte Epargne Temps du 25 Mai 2007 a été signé dans lequel a été supprimé la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours RTT.
En date du 3 Juin 2019, il a été arrêté ce qui suit :
D’un commun accord entre les parties, il a été convenu d’enrichir cet accord Compte Epargne Temps du 25 Mai 2007 :
En instaurant une exception au caractère volontaire de son alimentation ;
En modifiant les règles d’affectation des repos compensateurs;
En ajoutant la possibilité d’affecter les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel d’heures supplémentaires à savoir les contreparties obligatoires en repos (COR) ;
En octroyant la rémunération immédiate en contrepartie des droits totaux ou en partie inscrits sur le compte épargne temps hors 5ème semaine de congés payés et des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l'entreprise affectées dans le compte épargne temps (sauf accord de la Direction pour ces dernières).
1°) La société
CMI EUROPE ENVIRONNEMENT ayant des activités caractérisées par des variations d'activité, il a été décidé de prévoir une alimentation collective du compte épargne temps, à l'initiative de l'employeur, par affectation des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
A compter du 3 Juin 2019, les heures affectées seront les heures comprises entre la 36ème heure de travail et la 40ème heure de travail effectif majorées au titre des heures supplémentaires dans la limite de 105 heures. Les heures capitalisées seront utilisées par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié exceptionnellement après accord de la Direction.
Dès lors que le nombre d’heures affectés au Compte Epargne Temps sera inférieur à 105 heures, l’employeur procédera à nouveau à une capitalisation du compteur d’heures pour que celui-ci atteigne à nouveau 105 heures selon les règles précitées.
2°) Modification de l’article 4-5 : Affectation des heures de repos compensateurs et des contreparties obligatoires en repos
Il sera possible de placer sur le Compte Epargne Temps les heures de repos compensateurs et contrepartie obligatoire en repos converties en heures à hauteur de 100% du total acquis par année civile.
Toutes heures de repos compensateurs et de contreparties obligatoires en repos non pris ou non épargnés au 30 Avril de l’année suivantes seront perdues.
La demande d’épargne par le salarié devra être faite entre le 1er Février et le 15 Mars de chaque année par écrit auprès du service des ressources humaines.
3°) Modification de l’article 4-3 Modalités de conversion en argent des temps de repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos, de RTT (déjà dans le CET au 3 Juin 2019
Les jours de congés, de repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos, de RTT (déjà dans le CET au 3 Juin 2019) affectés sur le compte épargne-temps sont convertis en argent. Chaque journée est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé de la manière suivante : à partir du moment où les temps de ces jours ont été placés depuis au moins un an dans le compte épargne-temps, le salaire journalier de référence (c’est-à-dire celui perçu au jour du placement) est majoré de 1,5% par an.
5°) Modification de l’article 7 : utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits totaux ou en partie inscrits sur le compte épargne temps hors 5ème semaine de congés payés et des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l'entreprise affectées dans le compte épargne temps (sauf accord de la Direction pour ces dernières).
Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 25 Mai 2007, modifié par avenants le 24 Septembre 2009 et le 6 Décembre 2012 restent inchangées.
6°) Article 12 : Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de :
La Direction Départementale du travail de l’emploi de Mulhouse selon les modalités suivantes : un exemplaire par voie postale en recommandé accusé réception et un exemplaire par courrier électronique ;
Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, en un exemplaire.
Fait à Aspach-Michelbach, le 3 Juin 2019.
En 05 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
La Direction : Monsieur […]
L’organisation syndicale Force Ouvrière : Monsieur […]
