ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CMIC, société par Actions Simplifiée au capital de 6 805 536, 00 Euros, dont le siège social est situé au 11 rue Louis Armand-77330 OZOIR LA FERRIERE, Immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro 479 811 119 000 37, représentée par son Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Ci-après la « société »
ET
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par
Le syndicat CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par
D’autre part,
Ci-après les « organisations syndicales représentatives »
PRÉAMBULE:
Les dernières élections professionnelles au sein de la société CMIC se sont tenues le 21 février 2019.
Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE), d’une durée de quatre ans, devaient ainsi s’achever au 21 février 2023.
Toutefois, en raison des congés de fin d’année et d’une réorganisation du service RH Group, les élections professionnelles n’ont pas pu s’organiser dans les délais. La Direction s’engage toutefois à organiser ces élections dès le mois d’avril 2023, et au plus tard avant le 30 juin 2023. Afin d’empêcher une carence de la représentation du personnel, et de permettre la poursuite du dialogue social dans de bonnes conditions, les parties ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours, jusqu’à la tenue des nouvelles élections professionnelles. Conformément à la jurisprudence, cette prorogation des mandats nécessite l’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La CGT et la CFE-CGC étant les organisations syndicales ayant présenté des candidats lors des dernières élections, elles sont donc représentatives au sein de l’entreprise, et la signature du présent accord par les représentants entraîne de facto l’unanimité. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des élus au CSE de la société CMIC titulaires et suppléants.
Objet de l’Accord
Les parties conviennent que l’ensemble des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE de la Société CMIC devant initialement échoir au 21 février 2023 au soir
sont prorogés jusqu’à la date du second tour des prochaines élections professionnelles devant intervenir au plus tard avant le 30 juin 2023.
Les missions spécifiques des élus du CSE (secrétaire…etc ) et des éventuelles commissions se poursuivent dans les mêmes conditions jusqu’à cette date. Il est rappelé que cette prorogation des mandats prolonge d’autant la protection dont bénéficient les titulaires de ces mandats.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats du second tour, et au plus tard au 30 juin 2023, sans tacite reconduction.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie. Le présent Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et signataires. Mention de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la société pour sa communication. Fait à Ozoir la ferrière, le 14 février 2023 En 4 exemplaires,
Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour la Direction de la société CMIC
Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
