Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre les soussignés :
La SAS CMS VACANCES, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 310 346 564, dont le siège social est situé 171, Rue Lucien Faure - 33071 BORDEAUX Cedex
Dont les cotisations sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Gironde, Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Président de CMS Vacances
D’une part,
Le syndicat UNSA,
Représenté par
Monsieur, délégué syndical, dûment mandaté,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise CMSV inscrits et rémunérés au 01 mai 2023 en Contrat à Durée Indéterminée et Contrat à Durée Déterminée.
Article 2 : Enveloppe 2023 relative aux augmentations individuelles pour CMSV :
Au titre de la NAO 2023, il est convenu de réserver une enveloppe de 0.5% de la masse salariale 2022 destinée aux augmentations individuelles.
Article 3 : Enveloppe 2023 relative aux augmentations générales pour CMSV
Les parties signataires décident de réserver pour l'exercice 2023 une enveloppe de 3% de la masse salariale 2022 destinée aux augmentations générales.
Ces montants sont donnés pour des contrats à temps complets et sont proratisés en fonction du temps du contrat.
Article 4: Titularisations pour CMSV
La Direction s’engage à valider à minima une titularisation supplémentaire dans le courant de l’année 2023.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à sa signature, en date du 01 mars 2023 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la seule année 2023.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières Elections des titulaires au comité d'entreprise.
Article 5.2 : Modification ou révision de I ’accord
Une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision sans que cela n’ait pour effet de reporter le terme du présent accord.
Article 5.3 : Formalités de dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions Iégales et réglementaires en vigueur sous format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I ’Emploi (DIRECCTE) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
En outre, un exemplaire en version papier sera également remis au secrétariat du greffe de prud’hommes du lieu où il a été conclu, soit celui de Nanterre et un exemplaire sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs. Fait à Bordeaux, le 12 mai 2023 en 3 exemplaires orignaux.
