CNA Insurance Company limited, société de droit étranger, dont le siège est 20 Frenchurch Street London Ec3m 3by, Royaume-Uni, prise en sa succursale en France située 52-54 rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 399 042 332, Ci-après,
« CNA Hardy »
D’une part,
ET
……………, et ……………., toutes deux délégués du personnel titulaires, en remplacement de ……………. Et ……………, délégués du personnel titulaires démissionnaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après, les «
Délégués du personnel »
D’autre part, Ci-après ensemble les «
Parties »
Évolution des catégories ARTT
Les parties conviennent que du fait de leur grande autonomie, liberté et indépendance dans leurs missions ; les Salariés Souscripteurs (Underwritter) et Gestionnaire de sinistres (Claims Examiner) relevant de la classe 5 de la convention collective des sociétés d’assurance (IDCC 1672) voient leur temps de travail décompté en jours.
Formalités de dépôt et communication
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
L’Accord sera déposé, à la diligence de CNA Hardy, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, ainsi que sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 novembre 2018 en 4 exemplaires
